NE LAISSEZ PAS ÉCHAPPER LES GROSSES FORTUNES
29/11/22 - Le MR veut freiner la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Publié par RJF-FAN
La doctrine Antigone est une doctrine autorisant l'utilisation des preuves obtenues illicitement. Le MR - par sa proposition de loi relative à l’usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale (Doc 55K2783001) - souhaite un retour en arrière.
La Commission Finances et Budget de la Chambre a demandé au RJF son avis sur cette proposition de loi..
La priorité à donner à l’intérêt général doit primer en toutes circonstances sur les intérêts particuliers, y compris en matière de transparence et de transmission d’informations pouvant toucher aux matières fiscales et/ou de criminalité financière.
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