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03/02/22 - Raphaël Halet a fait appel de sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme.

Publié par RJF-FAN

Raphaël Halet est-il un «lanceur d'alerte»? La question a été au cœur mercredi d'une nouvelle audience devant la Cour européenne des droits de l'homme qui avait débouté en première instance ce Français condamné au Luxembourg pour avoir fait fuiter des documents dans le cadre du scandale d'évasion fiscale «Luxleaks».

La Grande Chambre de la CEDH, formation suprême de la Cour, rendra sa décision d'ici plusieurs mois.

https://www.wort.lu/fr/luxembourg/la-notion-de-lanceur-d-alerte-devant-la-justice-europeenne-61fa9845de135b9236298032