NE LAISSEZ PAS ÉCHAPPER LES GROSSES FORTUNES

06/11/13 - La Belgique reste un paradis fiscal

Publié par RJF-FAN

Pour Tax Justice Network et son index d’opacité FSI 2013 :
La Belgique n’est plus tout à fait une juridiction opaque, mais elle reste un paradis fiscal… !

Ce 7 novembre 2013, TJN lance l’édition 2013 de son Index d’opacité financière (Financial Secrecy Index). Cet index unique au monde repose sur la combinaison d’un indice d’opacité (ou du secret) avec le poids financier des pays considérés. Il crée ainsi un classement des territoires qui favorisent de manière active et agressive l’opacité au sein de la finance mondialisée.

Alors que la Belgique est moins opaque financièrement et s’oriente vers l’échange automatique d’informations, elle reste toujours un « paradis fiscal », par ses dispositifs fiscaux spéciaux qu’elle offre aux personnes fortunées et aux sociétés multinationales.

Par exemple, il n’y a pas de taxation sur les plus-values financières, pas d’impôt sur la fortune et il continue à exister un secret bancaire pour les résidents. La Belgique peut être considérée comme un « conduit » fiscal vers le Luxembourg ou les Pays-Bas : un cinquième des sociétés du top 100 mondial des multinationales utiliserait la Belgique avec des intentions fiscales (« L’Echo » du 5/02/2013).

Le modèle de paradis fiscal « à la belge » vise à attirer les quartiers généraux des sociétés multinationales existant ailleurs. Le régime fiscal des sociétés multinationales repose sur un large réseau de traités de non-double taxation ; sur des taxes sur les plus-values très faibles et une exemption de 95% sur les dividendes renvoyées en Belgique par les filiales de sociétés holdings enregistrées en Belgique. Une société holding belge qui reçoit des dividendes de revenus d’une filiale non européenne verra 95% de son revenu exempté de taxes ; les 5% restants sont soumis à l’impôt des sociétés belge qui est théoriquement de 33,99%.

En 2006, la Belgique a adopté un schéma dit des intérêts notionnels (à déduire) qui permet de transférer des bénéfices (via des paiements d’intérêts) en provenance de pays à forte fiscalité. En bref, la banque interne affiliée située en Belgique accorde des prêts aux filiales de la multinationale situées ailleurs, et reçoit en retour des paiements d’intérêts taxés alors à de très faibles taux en Belgique. De nombreuses sociétés multinationales comme BP, Statoil, Arcelor Mittal et Exxon Mobil ont placé des milliards dans des sociétés holdings belges pour bénéficier de cet avantage des intérêts notionnels ; à un certain moment ArcelorMittal avait capitalisé 45 milliards d’euros de cette manière dans une société belge.

Ces différentes concessions fiscales ont contribué à faire que le montant des investissements directs étrangers (FDI – Foreign Direct Investment) soit égal à presque deux fois le PIB de la Belgique, pour une moyenne de 30 à 40% dans l’OCDE. Une légère correction fiscale a été décidée en juillet 2013 : elle permet de s’assurer que les multinationales paient un impôt minimum de 5,15 % en Belgique !

En Belgique, il est toujours possible pour les personnes fortunées d’échapper à l’impôt.

Par exemple,

- il n’y a pas d’impôt sur la fortune ;

- le précompte mobilier libératoire permet d’échapper à la progressivité de l’impôt ;

- il est possible d’éviter la taxation des plus-values et d’échapper aux droits de succession et de donation ;

- certains produits d’assurance ne sont pas taxés ;

- il y a aussi des facilités fiscales lors de la mise en société d’activités d’indépendants ou lors de l’expatriation de membres d’un groupe international.

Tout ceci attire particulièrement et avec succès comme on le sait, notamment les Français fortunés désireux d’échapper au système fiscal français, mais aussi nombre de Néerlandais.

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