NE LAISSEZ PAS ÉCHAPPER LES GROSSES FORTUNES

23/04/12 - LE PARLEMENT EUROPEEN VEUT METTRE FIN AU SECRET BANCAIRE

Publié par RJF-FAN

Aujourd’hui, c’est une bonne journée pour les honnêtes contribuables et un jour noir pour l’industrie de l’ingénierie fiscale. Le Parlement européen appelle à mettre un terme au secret bancaire et propose des mesures solides contre l’évasion fiscale. Cela pourrait s’inscrire en faux face aux programmes d’austérité aberrants imposés en cette époque de réductions budgétaires et de niveaux d’endettement élevés dans les états membres. Dix ans après la création de Tax Justice Network (dont je suis co-fondateur), cette résolution est aussi pour moi une source de joie personnelle.

Les PE réclament l’extension de l’échange automatique d’informations en matières fiscales ainsi que de la portée de la directive sur la taxation des avoirs mobiliers. Le secret bncaire doit prendre fin. L’assemblée rejette la proposition de certains gouvernements de créer une retenue libératoire permettant une amnistie fiscale.

Dans le domaine des impôts sur les sociétés, le PE appelle à la fin de la concurrence fiscale, qui se fait aux dépens des finances publiques  et se prononce pour la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Une base commune pour l’imposition des sociétés assurerait une plus grande transparence et réduirait les possibilités d’évasion fiscale tout en allégeant le fardeau administratif d’entreprises frontalières qui paient correctement leurs impôts. Il faut que l’ACCIS soit contraignante et le PE l’a souligné en appelant à une ACCIS obligatoire pour les grandes entreprises. Une structure fiscale non obligatoire ne ferait que créer un 28e régime fiscal dans l’UE et augmenterait donc la concurrence au lieu de la limiter. Ce n’est pas ainsi qu’il est possible d’augmenter les rentrées. Malheureusement les conservateurs (PPE) et les libéraux (ADLE) n’étaient pas prêts à accepter un taux d’imposition minimum. En fait ils continuent à prôner la concurrence fiscale entre états membres quant aux régimes d’imposition sur les sociétés.

La Commission européenne doit maintenant prendre des mesures supplémentaires pour éviter le contournement de l’imposition des sociétés. La révision de la directive mères-filiales et de la directive intérêts et redevances est impérative pour empêcher l’utilisation de ces structures nuisibles que sont les entités hybrides et les instruments financiers, auxquels il est souvent fait appel dans des régimes de non double imposition.

Même si la résolution n’est pas juridiquement contraignante pour les institutions qu’elle vise (le conseil et la Commission), elle peut constituer un élément de pression politique non négligeable, comme ce fut le cas avec l’appel du PE à une taxation des transactions financières.

Afin de protéger des régimes nationaux qui offrent divers privilèges et échappatoires, les états membres bloquent toute avancée dans la coopération fiscale en invoquant l’obligation d’unanimité en matière fiscale qui est inscrite dans les traités de l’Union. Les pays qui sont à la tête de cette obstruction sont les Pays-Bas, l’Autriche, le Luxembourg et l’Irlande. Les pays qui ont à pâtir de ce comportement égoïste ne devraient plus se montrer patients.

Les états membres doivent honorer les engagements du pacte budgétaire pour avancer dans la coordination fiscale. Au cas où les 27 n’arriveraient pas à s’entendre, il faudra recourir à l’outil de la coopération renforcée qui permet à certains états membres de se mettre d’accord sur une harmonisation fiscale sans être bloqués par la règle de l’unanimité et faire pression ensemble sur les paradis fiscaux et leurs pratique du dumping fiscal.
 
Le texte complet de la résolution se trouve à l’adresse suivante :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+B7-2012-0203+0+DOC+XML+V0//FR
 
à vous, coopérativement,

Sven Giegold, Parlementaire européen