Les accords fiscaux avec les multinationales empêchent le recrutement de 3.000 contrôleurs fiscaux
Publié par RJF-FAN
Le gouvernement Michel est à la recherche du meilleur cabinet d’avocats pour épauler le ministre des finances Johan Van Overtveldt (N-VA) au sujet des ‘excess profit rulings’ que lui reproche l’Union européenne. En effet, l’Europe considère comme des aides d’Etat illégales ces accords fiscaux qui ont permis, entre 2005 et 2014, à certaines multinationales de diminuer leurs bénéfices imposables.

Le coût pour le budget de l’Etat  est de 1,15 milliards d’euros ! Pourquoi donc le gouvernement ne joue-t-il pas le jeu ?

Un attaché A1 au Service Public Fédéral Finances – en début de carrière - coûte 39.800 € par an.

Donc, avec 1,15 milliards, il serait possible de recruter et de rémunérer pendant 10 ans 2880 attachés A1.

Si ces fonctionnaires étaient affectés au controle fiscal, ils pourraient , une fois formés, rapporter à l’Etat 10 fois leur “coût”, c’est-à-dire 1.146.240.000 € par an (2880 X 398.000 €)! Notez bien que la pénurie de personnel qu’entraîne le non-remplacement lors des départs à la retraite au Service Public Fédéral Finances aura pour conséquence, comme annoncé officiellement, qu’il n’y aurait plus de contrôle fiscal en 2020!

 Ce sont les gouvernements qui accordent des avantages fiscaux aux entreprises. Mais les multinationales font pression sur eux pour payer le moins d’impôts possible. Sans ces pressions, nous ne subirions pas cette guerre fiscale entre pays qui a comme conséquence que les grandes entreprises paient un impôt dérisoire.

 

CE QU’IL FAUT FAIRE

La transparence est la première étape indispensable dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Pour y arriver, nous exigeons, avec les ONG, les associations et les syndicats européens, la  publication obligatoire par les entreprises transnationales d’un rapport pays par pays de leurs activités, de leur chiffre d’affaires, de leurs salariés, de leurs profits et des impôts payés. Ceci, afin d’identifier les mécanismes d’évasion fiscale et d’imposer les entreprises dans les pays où ont lieu leurs activités.

Les nombreuses déductions fiscales qui profitent aux grosses sociétés doivent être strictement limitées, voire supprimées.