Par les accords de gouvernement, on demande toujours moins à ceux qui jusqu’à présent se refusaient à contribuer et savaient échapper par tous les moyens possibles aux impôts et contributions sociales. Donc, le poids de l’effort en vient à reposer toujours plus sur les travailleurs et les allocataires sociaux.

Les économies qui touchent à la Sécurité sociale sont bien plus importantes que l’effort demandé aux banques, aux actionnaires et aux spéculateurs: 26,5% contre 10,5%, 3 trois milliards d’euros contre 1,2 milliards. Une importante inégalité!

Si nous comparons ceci aux revendications du FAN-RJF auxquelles la CSC-ACV      souscrit, nous pouvons seulement constater que les grosses fortunes échappent à l’assainissement budgétaire. Pourtant c’est vers là d’abord qu’on doit se tourner.

Une analyse

Commençons par ce qui n’est pas dans l’accord gouvernemental et qui est essentiel; une suppression complète du secret bancaire et l’instauration d’un cadastre des fortunes.

Demander que chacun paie selon ses capacités contributives, n’est pas possible sans une levée complète du secret bancaire. La loi en matière de secret bancaire a été adaptée depuis le 1 juillet 2011, mais il n’est pas question avec celle-ci de le supprimer!

Depuis lors, les services de l’administration fiscale peuvent demander des renseignements à une institution financière quand, dans l’un ou l’autre dossier d’un contribuable, des “indices de fraude fiscale sont trouvés”. Cette formulation mènera à de nombreux problèmes de procédures et d’interprétation.

Donc, on n’en a pas encore fini avec le secret bancaire ! C’est pourquoi, en opposition aux affirmations de certains hommes politiques, nous parlons non pas d’une “suppression” du secret bancaire, mais plutôt d’un “assouplissement” de celui-ci.

La procédure de levée du secret bancaire de la nouvelle loi n’est pas plus facile pour le fisc. D’abord, il faut demander les renseignements recherchés au contribuable lui-même. Cela prend environ un mois.

 Si aucune réponse ne vient ou si le service des Impôts soupçonne la dissimulation de données, l’inspecteur pourra s’adresser à l’institution financière. Mais il/elle ne décidera pas seul(e). Il doit pour cela recevoir l’aval de son directeur.

Le jour où la demande est adressée à l’institution financière, le contribuable doit en être aussi averti. S’il existe le soupçon que le contribuable en profitera ainsi pour faire disparaître ses avoirs frauduleux, alors il (ou elle) doit en être informé un peu plus tard.

Le services des Impôts connait difficilemment l’institution (ou les institutions) auxquelles s’adresser. A l’avenir, cette information se trouvera dans un point central de contact à la Banque nationale de Belgique. Chaque banque, institution de change, de crédit ou d’épargne est obligée depuis le 1 juillet 2011 de transmettre les numéros de compte et l’identité des détenteurs de compte à ce point central de contact.

Transaction à l’amiable

Une gifle pour chaque citoyen honnête est le fait que la modification légale du secret bancaire s’assortit d’une procédure de transaction à l’amiable. Les fraudeurs ont déjà bénéficié dans le passé d’amnistie fiscale et depuis 2007, il existe la possibilité d’une régularisation permanente.

Maintenant il y a encore la transaction à l’amiable. En bref: celui qui après une amnistie fiscale et une possibilité permanente de régularisation fiscale continue à frauder et est est finalement pris à frauder, reçoit un nouvel échappatoire.

Les grands fraudeurs et ceux qui pratiquent le blanchiment peuvent acheter leur procès aussi longtemps que le jugement et les saisies ne sont pas définitifs. Même si un juge et le tribunal du travail a déjà condamné le fraudeur à des peines de prison, celu-ci peut encore racheter sa peine, par là éteindre la plainte et garder son casier judiciaire vierge.

Avec ces dispositions légales on a atteint une nouvelle cote d’alerte. Pour ceux qui ont de l’argent, il y a toujours une issue leur permettant d’échapper à leurs peines. Après la publication de cette loi, cinq associations de magistrats ont tiré la sonnette d’alarme.

Leur critique : “l’opinion publique ne regardera-t-elle pas la légalisation du rachat de peines comme un indice de justice de classes ?”.[1]

Un exemple: après des années de fraude, la famille de l’homme d’affaire Hendrickx de Hérentals obtient un arrangement à l’amiable. Ils ont payé auparavent 100 millions d’euros au fisc. “A remarquer que cet arrangement ne dépend pas de la nouvelle loi”, selon Peter Van Calster, procureur fiscal du parquet d’Anvers. Et il ajoute : “Dans ce cas l’amende réclamée à l’égard de la famille serait annulée et le parquet à l’avenir ne pourrait plus rien leur réclamer”

Le cadastre des fortunes

Réclamer la justice fiscale veut dire aussi qu’il faut un cadastre des fortunes. Un tel cadastre peut seulement être élaboré si le secret bancaire est complètement levé. Alors qu’il est presque toujours possible de connaître dans notre pays le propriétaire de maisons ou d’autres biens fixes –et tout le monde considère cela comme normal –, si l’on propose des règles égales pour tous concernant la richesse financière, on crie au feu et au meurtre ! Il est pourtant souhaitable de disposer d’un registre ou cadastre où les avoirs financiers des Belges seraient consignés. Réaliser un cadastre des fortunes est impossible aussi lontemps que les institutions financières peuvent dresser un écran de fumée devant les fortunes de leurs clients.

Un cadastre des fortunes est indispensable lorsque l’administration fiscale doit contrôler sur quels revenus les impôts ont été ou non payés. Avec un tel cadastre le gouvernement dispose d’une arme puissante pour lutter contre la fraude sur les revenus mobiliers. Grâce à un tel registre, on peut vérifier si les revenus déclarés sont bien en conformité avec ce quelqu’un possède.

Des mesures qui ne laissent pas les grosses fortunes s’échapper

• Comme par exemple en France, le fisc dans notre pays doit avoir accès à toutes les données bancaires qui sont transmises automatiquement par les banques
• Instauration d’un cadastre des revenus mobiliers

Suit ici quelques mesures présentes dans l’accord de gouvernement et qui devraient rapporter beaucoup plus d’argent que le gouvernement ne le prévoit.Nous donnons ici nos commentaires et précisons ce que nous voulons.

Mesure 1 : une contribution de solidarité sur les revenus mobiliers dont le total dépasse 20.000 euros

“L’instauration d’une contribution de solidarité de 4% pour les contribuables dont les revenus mobiliers dépassent 20.000 euros, les bonus de liquidation et la partie exemptée d’impôts des intérêts sur livrets de compte exclus.”  

Cette contribution sera appliquée sur la partie des revenus mobiliers supérieurs à 20.000 euros (la contribution ne sera pas d’application sur les profits pour lesquels un précompte mobilier de 25% a été retenu).

Selon le choix du contribuable, cette contribution sera prélevée, ou à la source par un précompte mobilier de 4%, ou si nécessaire réclamée ensuite par le fisc grâce aux renseignements qui ont été communiqués par un point de contact central.

Déclaration

Les personnes qui bénéficient d’intérêts (revenus mobiliers), doivent à partir de cette année, à chaque fois qu’ils touchent ceux-ci communiquer à leur banque leur choix d’un précompte mobilier de 21% ou de 25%. A chaque fois qu’une personne choisit le tarif de 21%, la banque doit le communiquer à un point central que la BNB devra constituer.

Ce point de contact tiendra un inventaire de toutes les données reçues en provenance des différentes banques. La BNB transmet ensuite au fisc la liste de tous ceux qui ont bénéficié de plus de 20.000 euros de revenus mobiliers. Pour les revenus mobiliers dépassant les 20.000 euros, un impôt de 4% est prélevé.

La contribution de solidarité de 4% devrait rapporter 100 millions d’euros. Suivant le journal de Standaard du 30 novembre 2011, il y a peu de chance que cette somme soit atteinte, car il y a beaucoup d’échappatoires.

Ainsi, la contribution de solidarité de 4% est due seulement sur les revenus d’obligations, bons de caisse, bons d’Etat, comptes à terme et actions sur lesquels un précompte mobilier de 21% a été payé, mais pas sur les assurances 21 ou 23, Sicav et comptes d’épargne. Même l’usage abusif de plusieurs comptes d’épargne continue à exister.

Le petit épargnant pourra ici froncer les sourcils! mais il ne doit pas se faire de soucis. Le tarif de 15% persiste, ainsi que l’absence de retenue fiscale sur les premiers intérêts du carnet d’épargne, qui pour 2011 s’élève à 1770 euros. Cela correspond à un dépôt de 88.500€  par personne à un taux de 2%. Pour un ménage de deux personnes cela s’élève donc à 177.000€. Allez, pour beaucoup de personnes, c’est déjà un rêve !

En plus de l’évasion fiscale, les riches sont protégés dans notre pays par l’absence de cadastre des fortunes et par l’existence d’un secret bancaire qui n’est pas complètement supprimé. Sans ces deux outils essentiels, une perception fiscale juste est impossible!

Seul un réel impôt sur la fortune empêche les grosses fortunes de s’évader.

L’impôt sur la fortune que le FAN-RJF propose, rapporterait 7,6 milliards. Ce montant est assez différent des maigres 100 millions d’euros que le gouvernement veut prélever chez les plus riches. Le FAN-RJF préfère un impôt progressif sur les fortunes de plus d’un million d’euros, l’habitation propre et unique non comprise. En prenant pour valeur d’habitation 500.000 euros, un million et demi d’euros est ainsi exempté d’impôt.

Un tel impôt sur la fortune concerne seulement 2% des Belges les plus riches. Pour prélever un tel impôt, il faut établir un cadastre des revenus mobiliers et le secret bancaire doit disparaître complètement. Le fisc doit recevoir un accès aux données bancaires communiquées “automatiquement” par celles-ci.

Justifié ? 

-        La fortune moyenne du centième des Belges les plus riches s’élève à 7.545.870€

-        Les 10% les plus riches des Belges possèdent 50% de la richesse totale;

-        Si nous additionnons la fortune des 10 Belges les plus riches, on atteint une somme de 32,2 milliards€

-        Le Baron belge Guy Ullens de Schoten, qui réside maintenant dans le paradis fiscal qu’est la Suisse, se trouve sur la liste des milliardaires suisses. Sa fortune s’élève entre 2,4 et 3,2 milliards €

 Mesure 2 : Un impôt sur les plus-values

“Un impôt sur les plus-values d’actions dans le cadre de l’imposition des sociétés: les plus-values seront exonérés à la condition de détenir les titres pendant au moins un an, et ne sont donc pas imposées au tarif spécifique de 25%“.

Un impôt sur plus-values est comme le mot l’indique un impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente, (ici) d’avoirs financiers. Vous vendez par exemple un paquet d’actions à 50 euros la pièce, alors que vous les avez achetées précédemment à 40 euros. Vous avez donc réalisé une plus-value de 10 euros par action.

Les plus-values sont aussi effectuées par des entreprises. Ainsi une entreprise peut faire un profit en vendant les actions qu’elle détient dans une autre entreprise. Ce profit réalisé sur plus-value est exempté d’impôt dans l’impôt des sociétés. Par cette absence d’impôt, l’Etat rien que pour l’année 2007 a perdu 12,9 milliards d’euros. Ceci est à mettre en balance avec une assiette fiscale de 43 milliards d’euros.

Dans la proposition de départ de Di Rupo, on pouvait lire sur les plus-values ceci:       “ …plus-values sur actions et effets qui résultent de leurs ventes dans un délai de un à 8 ans après leur achat. Le taux sera de 50% pour les plus-values réalisées sur une période inférieure à un an. “

Comme on peut le voir les délais et tarifs ont été fortement diminués. L’imposition sur plus-value qui se trouve dans l’accord gouvernemental, ne vaut pas pour tout le monde. Elle s’applique seulement aux entreprises, pas aux particuliers. Le délai d’un an ne devrait aussi rien rapporter au gouvernement. Suivant le magazine Trends Top, la plupart des entreprises gardent leurs actions plus d’un an.

Mesure qui ne laisserait pas s’échapper les grosses fortunes

-        Instauration d’un impôt sur plus-values d’actions, d’obligations et d’options, dégressif avec la durée de détention des titres et valable tant pour les particuiliers que pour les entreprises 

Mesure 3 : une réforme des intérêts notionnels, de sorte que les coûts puissent être mieux tenus sous contrôle

“le taux maximum de déduction pour intérêts notionnels sera de 3% en 2012, 2013 et 2014. Pour 2015 et les années suivantes, le plafond sera précisé par une loi. Si il n’y a pas de modification, le pourcentagemaximum retenu pour 2014 sera d’application.”

“La possibilité actuelle de reporter dans le temps les intérêts notionnels non déduits durant l’année comptable, sera désormais supprimée; l’usage d’un stock existant de déductions reportées sera limité sans conséquences pour la première tranche de bénéfices d’un million (de sorte que les PME a priori n’en seront pas affectées). Pour soutenir la capacité compétitive des PME, les 0,5% supplémentaires sont maintenus.”

L’intérêt notionnel est un concept difficile, mais on peut aussi parler de déduction d’intérêt abstrait ou fictif. La déduction porte pour les entreprises, sur un pourcentage (en 2011 c’est égal à 3,425%)  de leurs fonds propres qui peut être déduit de leurs bénéfices imposables. Suivant les données des services du Ministère Fédéral des Finances, pour l’année 2010 la déduction totale pour intérêts notionnels s’élève à 16,4 milliards d’euros. Pour l’Etat, cela signifie un coût brut de 5,6 milliards. Lors de l’introduction des intérêts notionnels, le gouvernement avait estimé que cela coûterait à l’Etat 566 millions. Aujourd’hui cela nous coûte 10 fois plus. ……

La mesure proposée par le gouvernement Di Rupo de retenir un taux maximum de 3% devrait rapporter 2,1 milliards. Si nous prenons le coût actuel d’environ 5 milliards et prenons en compte cette proposition, le coût total des intérêts notionnels reste toujours de 2,9 milliards

Et il y a encore plus!

Grâce entre autres, aux intérêts notionnels, le taux moyen aujourd’hui de l’impôt des sociétés portant sur l’ensemble de celles-ci est de 11,8%. Or le taux nominal à payer par les sociétés sur leurs bénéfices est de 33,99%. Trends Top et le PTB ont calculé que les entreprises ayant des bénéfices supérieurs à 10 millions d’euros ont été imposées à un taux de 5,73%

Les bénéfices totaux de ces entreprises s’élevaient à 57 milliards €. Sur lesquels ils payaient 3,3milliards d’impôts. Si ces entreprises payaient sur ces bénéfices un impôt de 33,99% les recettes fiscales seraient non pas de 3,3 milliards €, mais de 19,4 milliards. Mais par toutes sortes de réductions et niches fiscales dont bénéficient les entreprises, le taux tombe à 5,73% et ils bénéficient donc ainsi d’une réduction d’impôt de 16,1 milliards €

Mettons maintenant que le taux d’imposition descende à 20%. Bon, mais alors les recettes pour l’Etat sont de 11,4 milliards €. Combien l’Etat devait-il encore trouver ?

Oui, mais si les entreprises sont trop lourdement imposées, alors elles ne pourront plus investir!

La Banque nationale a fait savoir que les bénéfices des sociétés dans notre poays sont passés de 47 à 82 milliards entre 2000 et 2009. C’est 35 milliards de bénéfices en surplus, une progression de 75%. Moins d’un tiers de ces profits supplémentaires ont été réinvestis. Près d’un tiers est versé en cash aux actionnaires. Ceux-ci ont reçu pour 26 milliards de dividendes, trois fois plus qu’en 2000. Le reste de l’argent a été habituellement capitalisé par les sociétés.[2]

Mesures qui ne laissent pas échapper les grosses fortunes

-                      révision de toutes les niches fiscales et réductions d’impôts des sociétés

-                      limitation du recours aux intérêts notionnels

-                      les sociétés visant à éluder l’impôt des sociétés et des personnes devront être poursuivies

-                      intensification du contrôle des entreprises

-                      une harmonisation de l’impôt des sociétés au niveau européen et international

 Mesure 4 : hausse de la rente nucléaire

“Hausse des recettes de la rente nucléaire qui s’élèvent à 300 millions €. Le montant passe maintenant à 500 millions €. Une partie des recettes attendues sera consacrée au redéploiement du paysage énergétique.”

Electrabel a, en son temps, reçu la permission d’amortir de manière très rapide ses centrales nucléaires. Nous pouvons tous le percevoir sur notre facture de consommateur. Après discussion avec la Banque nationale – celle-ci a évalué les bénéfices entre 809 et 951 millions€. La CREG (Commission de régulation de l’Electricité et du Gaz) a évalué cette rente à 1,7 ou 1,8 milliard € par an. Ce n’est donc pas peu d’argent. Ces bénéfices extraordinaires, réalisés aux dépens du contribuable et du consommateur belge, sont à ramener à de justes proportions. Avec cet argent, on pourra investir dans des énergies renouvelables. 

Et il y a encore plus

En 2009, le producteur d’électricité a payé 1,5 million € d’impôt sur un bénéfice de 1,55 milliard €. C’est un taux d’imposition de 0,04%. En 2010: 35 millions sur un bénéfice de 808 millions, soit un taux de 4,33%

En plus des profits exceptionnels dus à l’amortissement de ses centrales nucléaires et à ses faibles impôts, Electrabel tire de grands profits aussi de prix élevés.              Une comparaison avec les tarifs français du courant pour l’industrie montre certaines années des différences de plus de 70%. Les prix des électriciens en France ne sont pas seulement plus bas qu’en Belgique, ils sont aussi plus stables. Les entreprises à haute consommation d’électricité qui travaillent avec de faibles marges se plaignent du handicap sur l’énergie plus important à leurs yeux que les coûts salariaux. En 2008 le prix de l’électricité par exemple, était de 49€ par MWh alors qu’en Belgique, il était de 85€, soit 73% en plus.

Si le prix du courant est plus bas en France qu’en Belgique, cela vient du fait que le gouvernement français est intervenu.En France, l’industrie a pu choisir lors de la libéralisation du marché entre un tarif réglementé et un régime de prix dérégulé.     Un tiers seulement de l’industrie a choisi le marché libéralisé. A partir de 2007 en France, les prix du courant ont commencé à augmenter fortement et pénaliser les entreprises. Le gouvernement est intervenu en 2007 en y suppléant par ” le tarif transitoire d’ajustement au marché”. Tous ceux qui avaient choisi le libre marché, pouvaient à nouveau revenir vers les nouveaux tarifs réglementés.

Grâce à cette intervention, les prix de l’électricité en France sont restés stables ces dernières années (52 à 53€ par MWh), alors que les prix du courant en Belgique ont connu de forts mouvements avec une constante: être toujours plus élevés que ceux pratiqués en France.[3]

Mesures qui ne laissent pas échapper les grosses fortunes

. Les bénéfices exceptionnels d’Electrabel, réalisés aux dépens du contribuable et du consommateur belge, doivent être fortement réduits. Avec cet argent on peut investir dans des énergies renouvelables.

. Une réglementation des prix de l’énergie

 Mesures 5 : la lutte contre la fraude fiscale et sociale

L’ampleur de la fraude est difficile à évaluer. Si on pouvait le faire, une partie du problème serait résolu. Mais le manque de transparence et de bonnes législations a pour conséquence que nous pouvons difficilemment combattre la fraude.

Vu la difficulté à chiffrer le montant de la fraude, des chiffres divers sont apparus dans les médias. Ceci résulte du concept de fr aude que les chercheurs retiennent.

Sur demande de Carl Devlies, la Banque nationale de Belgique (BNB) a recherché la part de l’économie au noir dans le Produit intérieur brut (PIB). Suivant la BNB, cette part serait de 12,9 milliards €, soit 3,8% du PIB.

Le professeur Friedrich Schneider (Autriche) a mené également une recherche pour l’OCDE sur l’économie au noir. Il arrive à des chiffres plus importants. Suivant Schneider, l’économie au noir en Belgique représente 61 milliards €, soit 17,9% du PIB. Suivant sa méthodologie l’Etat belge perd par là de 20 à 25 milliards € de recettes. D’où provient cette grande différence ?[4]

Schneider retient une conception beaucoup plus large de la fraude. Elle comprend les soustractions d’impôt, l’économie informelle, les activités illégales comme le faux monnayage, la prostitution et le marché noir. L’enquête de la Banque nationale ne retient pas la fraude fiscale. Ainsi elle ne prend pas en compte les carrousels à la TVA, les déductions (illicites) pour intérêts notionnels ou l’évasion fiscale de l’argent noir placé dans les pays étrangers. Par économie au noir, on comprend généralement des transactions cachées et des transactions avec sous-facturation.

Le professeur J.Pacolet de l’Institut supérieur du travail (HIVA) met tout ceci ensemble. A quel montant arrive-t-on dans notre pays, c’est difficle à chiffrer . Mais c’est évalué à plus de 6% du PIB, donc plus de 20 milliards €.

L’ensemble de l’économie souterrainne en Belgique a été évaluée précédemment entre 12 à 20% du PIB. Aujourd’hui, les pourcentages retenus vont de 4 à 20% du PIB. Si l’on prend le milieu de ces deux chiffres, on arrive à un montant de 40 milliards €, dont l’Etat peut percevoir la moitié soit 20 milliards € en impôts et cotisations sociales.[5]

Mesures qui ne laisse pas s’échapper les grosses fortunes

-        Levée complète du secret bancaire

-        Instauration d’un cadastre des fortunes

Conclusion

Pour conclure, nous donnons la parole à Bert D’Hondt, collaborateur politique à la Direction de la Sécurité sociale.

“Les revendications du FAN-RJF m’apparaissent très sensées et importantes. Lorsque nous demandons de lutter de manière plus intense contre la pauvreté ou de hausser les revenus sociaux, nous recevons en réponse des hommes politiques qu’il n’y a pas d’argent pour cela. Mais il y a bien de l’argent.

Seulement, il faut vouloir aller chercher les sous là où ils sont. Le mouvement ouvrier chrétien (MOC) plaide ainsi pour revaloriser les plus bas revenus sociaux. Une telle mesure coûterait 1,25 milliard € en base annuelle. Cela paraît beaucoup, mais n’oublions pas que les intérêts notionnels coûtent déjà 6 milliards € par an et que la fraude fiscale suivant certaines sources s’élève à 20 milliards €.

Si la volonté politique existe, on peut faire beaucoup de changement. Ce n’est pas une question de pouvoir, mais de vouloir.”[6]

Les mesures arrêtées contre la fraude fiscale devraient suivant le gouvernement rapporter 1,5 milliard en 2014. C’est peu, vu l’ampleur de la fraude qui s’élève à plus de 20 milliards. Si nous tenons compte de ce montant, alors l’Etat peut percevoir en 2014 pour près de 25 milliards.

Texte de Guido Deckers (ACV) – trad. François Gobbe (Kairos Europe WB)