Ces sociétés payent-elles véritablement des impôts ? La plupart oui mais nous n’avons pas de certitude absolue. Dans certaines régions, le risque de faire l’objet d’un contrôle fiscal est d’environ 1 %, ce qui est beaucoup trop peu pour pouvoir se faire une idée des pratiques utilisées par la plupart des entreprises.
Le taux d’imposition officiel dans l’impôt des sociétés est de 33,99 % en Belgique.
Ce n’est qu’un trompe-l’oeil !
Pour les PME, le taux est nettement moins élevé pour les tranches inférieures (24,99 %). Une utilisation ciblée des abattements permet de faire baisser encore davantage l’impôt à payer. Quoi qu’il en soit, on est en-deçà de ce qu’il faut généralement payer dans l’impôt des personnes physiques. Aussi, bon nombre de professions libérales ou de rentiers se retranchent derrière une société pour ne pas avoir à payer d’impôts des personnes physiques.
Les taux en vigueur dans l’impôt des personnes physiques sont sous pression depuis un certain temps et un mouvement visant à les faire diminuer se manifeste. D’autres pays européens ont déjà diminué leurs taux. La Belgique ne fait pas exception à cette tendance.
Les choses bougent !
Les centres de coordination, un système avantageux pour les entreprises, ont disparu ou vont disparaître. L’Europe a estimé à juste titre que ces avantages fiscaux étaient beaucoup trop importants.
Les intérêts notionnels ont permis à de nombreuses entreprises de faire baisser leurs impôts loin en-deçà des 25 %, c’est-à-dire nettement en-deçà des taux officiels et nettement moins que ce que paye un travailleur moyen dans l’impôt des personnes physiques.
De nombreux abattements sont venus s’y ajouter. En augmentant ses frais et en déduisant ceux-ci des impôts, il est possible de faire baisser encore davantage l’impôt à payer. Bon nombre de frais sont justifiés mais c’est loin d’être le cas pour tous.
C’est la raison pour laquelle nous formulons les demandes suivantes :
- Une coordination européenne de l’impôt des sociétés, l’instauration d’un taux minimum afin que les pays ne puissent se faire concurrence sur ce point.
- La mise en place d’une lutte contre la mise en société. Certaines personnes créent des sociétés dans l’unique but d’échapper à l’impôt des personnes physiques.
- La suppression du régime fiscal particulier pour les PME : soit on est une société soit on n’en est pas une. Il n’y a pas de statut intermédiaire.
- Une augmentation de la rémunération minimum des dirigeants d’entreprise. Il faut mettre fin au système qui permet aux gens de se dissimuler derrière une société alors qu’il n’existe pas d’entreprise.
- Une amélioration et une intensification des contrôles, y compris concernant les abattements.
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