Si les centres de coordination étaient réservés aux groupes multinationaux, les intérêts notionnels sont applicables à toutes les sociétés.
Les entreprises peuvent déduire de la base imposable à l’impôt des sociétés, un montant correspondant aux fonds propres (capital et bénéfices mis en réserve dans l’entreprise) multipliés par le taux moyen des emprunts d’Etat à 10 ans de l’année précédente.

POURQUOI SUPPRIMER LES INTERETS NOTIONNELS

Les intérêts notionnels constituent un cadeau très important pour les entreprises. Pourquoi faudrait-il les supprimer ? Il y a lieu de prendre en considération les observations suivantes :

1. le calcul des intérêts notionnels s’opère chaque année sur la totalité des fonds propres et non sur l’augmentation de ceux-ci ; ce qui veut dire que même l’entreprise qui n’augmente pas son capital en vue d’investir, a droit à la déduction ;
2. les intérêts notionnels ne sont pas liés aux investissements réalisés ou à l’engagement de personnel ; l’entreprise peut même réduire son activité (avec licenciement éventuel) et continuer de bénéficier de la déduction;
3. les intérêts notionnels participent pleinement à la défiscalisation progressive du capital. En effet, les grandes entreprises belges et beaucoup de grandes sociétés étrangères ont constitué des sociétés de financement fortement capitalisées pour bénéficier à plein du nouveau système. Ces sociétés (banques internes des multinationales) ont pour activité de prêter de l’argent aux autres sociétés du groupe et à gérer la trésorerie de celles-ci. Les produits financiers recueillis (les intérêts payés sur les prêts) sont annulés ou fortement réduits par les intérêts notionnels. Les intérêts mis en charge par les sociétés emprunteuses ne se retrouvent dans la base imposable à l’impôt des sociétés de la société de financement. C’est un coût important pour le budget de l’Etat si les sociétés emprunteuses sont établies en Belgique. C’est une pratique d’évasion fiscale si les sociétés emprunteuses sont établies à l’étranger.
4. le taux moyen de l’impôt des sociétés pour les PME suite à l’introduction des intérêts notionnels (entre 25 et 30 %) est inférieur au taux moyen de l’impôt des personnes physiques (IPP), ce qui a décidé beaucoup d’indépendants de constituer une société pour abaisser leur contribution fiscale. Cela constitue aussi un coût pour le budget.

 
RECETTES FISCALES ATTENDUES DE LA SUPPRESSION DES INTERETS NOTIONNELS

Il convient de préciser que les centres de coordination avaient un coût important pour les recettes fiscales. Ces centres se sont transformés en sociétés de financement.
Il apparaît donc qu’il faut prendre en considération le coût total des la défiscalisation du capital : le coût lié aux intérêts notionnels et le coût lié aux anciens centres de coordination transformés en société de financement (estimé à 561 millions € par la Banque nationale).

Globalement, la suppression des intérêts notionnels devrait rapporter plus d’un milliard € par an.