Note du formateur Elio DI RUPPO– Eléments avec une dimension fiscale
|
Assainissement des finances publiques
|
|
|
Résumé |
Commentaire |
|
22 milliards € annoncés [avec une marge d’erreur]. à Entité I : 17,5 milliards (+2 de moyens à dégager pour la réforme Etat = 19,5) à Entité II (régions, communautés, provinces et communes) : le solde (= 4,5 ?) |
Impact d’une reprise plus favorable ? Répartition effort Entités I et II : 80/20 |
|
Efforts |
|
|
Résumé |
Commentaire |
|
Dépenses 37 % Recettes 27 % Divers 30 % Gains sur la dette 6%. |
|
|
Augmentation des recettes fiscales
Le note du formateur prévoit que 27 % des efforts budgétaire à réaliser se feront par l’intermédiaire de l’augmentation des recettes fiscales. Cela représente donc une augmentation de l’ordre des 5 milliards €.
|
|
|
Résumé |
Commentaire |
|
I. Augmentation de la taxation des revenus du capital
Comment ? 1. Remplacement de l’exonération de retenue de précompte mobilier sur les carnets de dépôts par une exonération via la déclaration fiscale à concurrence de 1.770 € en 2011 (càd 1.250 € à indexer) 2. Augmentation du taux de précompte mobilier : - intérêts : 20% mais maintien du taux de 15 % sur les revenus des carnets d’épargne) - dividendes : généralisation à 25% (suppression du taux réduit de 15%) 3. Taxation de l’ensemble des plus-values au taux de - 50% si plus-values réalisées sur moins d’1 an - 25% si plus-values réalisées entre 1 à 8 ans 4. Augmentation de la Taxe sur Opérations de Bourse (plafond et taux augmentés de 50%) 5. Resserrement du régime fiscal des Régimes Définitivement Taxés (càd exonération fiscale des dividendes perçus par les sociétés)
|
Globalement, les pistes avancées vont dans la bonne direction. Il est en effet prévu de mieux taxer les revenus du capital. En outre, le menu proposé nécessite également une meilleure connaissance des revenus du capital, notamment pour l’instauration de la cotisation temporaire de crise sur les grands patrimoines et pour la taxation des plus-values. Cela signifie donc la nécessité de mettre en place un cadastre de l’ensemble des revenus et donc des fortunes.
Toutefois, on doit déplorer que la note ne prévoit aucune avancée en matière de connaissances et de taxation des revenus immobiliers réels, notamment des loyers réellement perçus .
|
|
II. Limitation de la mesure des Intérêts Notionnels (IN)
1. Taux maximum de déduction ramené de 3,8% à 3% (+ maintien du différentiel de 0,5% au profit des PME) 2. Exclusion de la base de calcul des capitaux obligatoires selon les différentes législations et réglementations (code des sociétés, règle prudentielle pour les banques et compagnies d’assurances, …) 3. Suppression du report de la déduction dans le temps (actuellement possibilité de reporter pendant 7 ans)
|
Si on doit déplorer la non-suppression pure et simple de la mesure des IN, on peut accueillir favorablement la volonté de limiter la portée de cette mesure (limitation du taux, rétrécissement de la base de calcul de la déduction, suppression du report dans le temps) |
|
III. Cotisation temporaire de crise sur les grands patrimoines (> 1.250.000,00 €, hors maison propre et hors patrimoine affecté à l’activité économique)
|
L’instauration d’une contribution à charge des grands patrimoines correspond aux revendications. On peut espérer que son caractère temporaire disparaisse.
|
|
IV. Augmentation de la taxation des voitures de société
1. Avantages déterminés sur base du prix catalogue de la voiture (avantage = 15% du prix) et en fonction de normes ‘émissions CO2’, l’objectif étant de ne pas pénaliser l’utilisation de ‘petits véhicules (jusqu’à VW Polo, moins cher) pour fiscaliser plus fortement les plus ‘gros véhicules’. 2. Extension de la taxation de l’avantage ‘voiture de société’ en vigueur pour les travailleurs salariés aux administrateurs de sociétés.
|
La meilleure taxation de l’ensemble des avantages extralégaux est / serait une bonne décision. Cette mesure devrait être élargie vers la meilleure appréhension fiscale et ‘sociale’ des autres types d’avantages extralégaux (cartes essence, GSM, …) |
|
V. Instauration d’un taxe sur les billets d’avion ‘business’ et ‘1ère classe’
|
|
|
Assainissement des finances publiques – Divers
Le note du formateur prévoit que 30% des efforts budgétaire à réaliser se feront par l’intermédiaire de diverses pistes d’amélioration du fonctionnement de certaines mesures déjà existantes. Cela représente donc une augmentation de l’ordre de 5,5 milliards €.
|
|
|
Résumé |
Commentaire |
|
I. Lutte contre la fraude (fiscale et sociale)
Comment ? La lutte contre la fraude fiscale sera améliorée notamment via :
La lutte contre la fraude sociale sera améliorée notamment avec :
|
La lutte contre la fraude doit faire partie des priorités budgétaires et sociales du gouvernement
Par conséquent, il y a lieu d’espérer que cet engagement de mettre en place une lutte contre la fraude soit suivie de mesures concrètes (mise en place d’une ‘banque carrefour’ reprenant l’ensemble des données fiscales, mise en place d’un arsenal législatif, personnel en nombre suffisant, …). |
|
II. Contribution supplémentaire des banques
Dans cette réforme, la taxe bancaire sera calculée en prenant en compte le profil ‘risque’ des différents organismes bancaires (taxe plus uniquement calculée sur base des dépôts)
|
|
|
III. Vente aux enchères des quotas CO2
Il est prévu que les recettes issues de la mise aux enchères de quotas CO2 à partir de 2013 seront réparties équitablement entre le fédéral et les Régions et utilisées pour des politiques climatiques
|
|
|
IV. Augmentation de la rente nucléaire
Il est prévu d’utiliser cette recette supplémentaire dans les efforts énergétiques fédéraux (énergies renouvelables, économies d’énergie et maîtrise des prix pour le consommateur)
|
Alors que la rente nucléaire annuelle a été chiffrée à 1,3 milliards €, on ne comprend pas pourquoi il n’est envisagé de faire contribué le secteur énergétique nucléaire qu’à concurrence de 0,5 milliards |
|
Autonomie fiscale et Loi Spéciale de financement
|
|
|
Contenu de la note du formateur |
Analyse Commentaires |
|
Autonomie fiscale à hauteur de 10 milliards € - via la technique des additionnels/soustractionnels déjà existante mais * suppression de la limite des 6,75%,
* maintien du respect des 12 principes prévus dans le rapport du High-Level Group (notamment respect de la progressivité de l’IPP)
- Introduction d’une marge d’autonomie fiscale à l’I.Soc. à concurrence de 5% des recettes I.Soc. Localisée sur le territoire de la Région, via la possibilité de créer des crédits d’impôt ou autres subsides non fiscalisés MAIS uniquement en lien avec les domaines de compétences des Régions
|
Même si la note donne l’impression que l’autonomie fiscale est encadrée (pas de détérioration de la progressivité de l’IPP fédéral) et si la détermination de la base imposable demeure une compétence fédérale (pas possible de toucher aux statuts de revenus de remplacement) , la marge de manœuvre entre les Régions est potentiellement suffisamment importante, pour craindre une concurrence fiscale entre les Régions. Risque d’impact sur la formation des salaires par la différence de traitement fiscal du salaire. En outre, la note ouvre (ou plus précisément renforce par rapport à la note VDL) la porte à la concurrence fiscale entre les Régions en matière d’I.Soc.
|
|
Dépenses fiscales :
Sur base des (nouvelles) compétences transférées aux Régions et Communautés, certaines dépenses fiscales seraient du ressort des entités fédérées. Dépenses fiscales visées : - réductions ou des crédits d’impôts afférents à la maison d’habitation - réduction et crédits d’impôt pour les dépenses de sécurisation contre le vol ou l’incendie d’une habitation ; - réductions ou crédits d’impôts relativement aux dépenses faites pour l’entretien et la restauration de propriétés classées - réductions – politique des grandes villes (rénovations d’habitation) - chèques-services (à vérifier)
Une enveloppe budgétaire (sur base du coût budgétaire de la dépense) suit certains de ces transferts de compétences (1,3 milliards €).
|
Possibilité de concurrence fiscale entre les Régions pour ‘encourager’ certaines catégories de contribuables à s’installer chez elles. Des questions se posent également sur les conséquences de ces transferts de compétences notamment en matière de dépenses fiscales (quid des droits à déduction déjà ‘ouverts’ ?).
Concernant les chèques services, la note prévoit clairement la suppression de la déduction fiscale au niveau fédéral et le transfert de la compétence en matière d’emploi vers les Régions. Se pose la question de savoir si les Régions disposeraient de la compétence pour prévoir la déduction fiscale pour l’utilisation de ses chèques services pour leurs ‘résidents’.
|
Autres mesures avec une implication fiscale
|
IPP
|
|
|
Résumé |
Commentaire |
|
Pour les revenus annuels imposables inférieurs à 24.410,00 €, augmentation de la quotité exonérée de 1.000,00 € (càd 250,00 € nets/ an ) |
Actuellement, pour les revenus annuels imposables inférieurs à 24.100 €, la quotité exemptée est augmentée de 500 € (càd +125€ nets par an). Il s’agit du renforcement d’une mesure introduite en 2008.
|
|
Avantage fiscal 2ème pilier |
|
|
Résumé |
Commentaire |
|
Limitation de la déduction des cotisations pour constitution d’une pension 2ème pilier – salaire maximum de référence pour constitution d’une pension = 82.000,00 annuels |
Il s’agit d’un renforcement de la règle des 80% existante en matière de constitution de pensions ‘2ème pilier’. Cette mesure fermera la porte à la possibilité de constituer de très importantes pensions complémentaires. Toutefois, cette voie risque d’être toujours possible dans le cadre de la loi des pensions complémentaires pour les indépendants.
|
|
Déduction des cotisations pour les 2ème et 3ème piliers
|
|
|
Résumé |
Commentaire |
|
Harmonisation : 1 seul mécanisme, 30% |
Actuellement, la déduction des cotisations pour les 2ème & 3ème piliers se font à un taux moyen amélioré càd avec un maximum de 40% (pour les revenus les plus élevés) et un minimum de 30%. La limitation à 30% pour tous les contribuables doit être considérée comme une mesure favorable.
|
Messages récents
