07
07/21
ACCORD SUR LA TAXATION DES MULTINATIONALES
Publié par RJF-FAN Version imprimable
DES AVANCÉES MAJEURES MAIS INSUFFISANTES

LEILA OULHAJ 7 JUILLET 2021

Un accord politique a été conclu ce 1er juillet sur la taxation des multinationales dans le « cadre inclusif » de l’OCDE. Cet accord permet deux avancées majeures en matière de fiscalité internationale : l’application de la taxation unitaire des multinationales et l’instauration d’un taux d’impôt minimum mondial sur les profits des multinationales. Toutefois, la taxation unitaire ne concerne qu’une petite partie des profits d’une centaine de multinationales, le taux minimum proposé est trop faible pour mettre fin à la course au moins-disant fiscal et la répartition des gains est défavorable aux pays en développement.

https://www.cncd.be/Accord-sur-la-taxation-des