A nouveau, des cadeaux seront distribués aux entreprises alors que celles-ci bénéficient déjà de nombreux avantages dans le cadre de l’impôt des sociétés.

Ainsi, les dispositions fiscales propres aux PME sont nombreuses. Les taux réduits permettent d’imposer à 24,25% la première tranche de 25.000 euros de bénéfices imposables. A cela s’ajoute un certain nombre de mesures visant à réduire le coût du capital des PME : réserve d’investissement, demi-point supplémentaire de déduction du capital à risque, réduction du précompte mobilier sur les dividendes rémunérant des actions ou parts nominatives, déduction pour investissements productifs ou encore immunisation d’impôt pour personnel supplémentaire à « bas salaires ». Le gouvernement Michel a aussi introduit un mécanisme permettant d’échapper au paiement du précompté mobilier sur les bonis de liquidation. Par ailleurs, les PME ont été exclues de certaines mesures d’accroissement de l’impôt, telles la fairness tax, l’imposition des plus-values sur actions, ou encore la limitation prorata temporis de la première annuité d’amortissement.

Les PME, tout comme les grandes entreprises, peuvent également bénéficier de nombreuses dispositions fiscales. Citons notamment, les crédits d’impôts Recherche & Développement, les déductions pour revenus de brevets…

Ces différentes dispositions fiscales font qu’en moyenne, selon le Conseil Supérieur des Finances, les PME sont imposées à un taux de 16,77% et les grandes sociétés à un taux de 18,77%. On est donc bien loin du taux facial affiché de 33,99%. De plus, dans son rapport de 2014, le Conseil Supérieur des Finances arrivait au constat que plus de la moitié des entreprises ne payaient pas d’impôt des sociétés. Il serait donc légitime de d’abord regarder comment combler les trous existants dans l’impôt des sociétés afin de pouvoir en tirer davantage de recettes. Surtout en sachant que le problème budgétaire actuel n’est pas dû à des dépenses excessives mais est avant tout un problème de recettes et que lors de chaque conclave budgétaire, l’accent est mis sur la réduction des dépenses, principalement les dépenses sociales.

Par ailleurs, les règles fiscales actuellement en vigueur incitent à exercer une activité indépendante en société (plutôt qu’en entreprise individuelle). Il y a donc un glissement important de l’impôt des personnes physiques vers l’impôt des sociétés. Ce glissement est nettement plus favorable aux revenus élevés. Réduire l’impôt des sociétés reviendrait donc à augmenter encore davantage l’incitant à passer en société, réduisant de ce fait encore les recettes des finances publiques.

Au final, cette baisse d’impôts pour les entreprises créera un nouveau trou dans le budget, venant s’ajouter au trou déjà créé précédemment par le tax-shift. Ce qui, il y a fort à parier, se retrouvera à nouveau à charge des travailleurs, des jeunes et des personnes qui ont besoin d’allocations pour vivre.

Contacts :

Daniel PUISSANT  (puissantd@gmail.com) 
Tél : 0494/70 81 61

François GOBBE (francois.gobbe@belgacom.net)
Tél : 02/762 39 20

José VERMANDERE (jose.vermandere@moc-ct.be)
Tél. : 071/31 22 56 – 0495/28 16 84

Le Réseau pour la Justice Fiscale réunit les syndicats et une trentaine d’O.N.G., de mouvements et d’associations de Wallonie et de Bruxelles.