Consternation et inquiétude dans la mesure où la chambre des représentants a mis sur pied une commission parlementaire d'enquête qui a siégé en 2008 et en 2009 relativement à divers dossiers de grande fraude fiscale, examinant tant les aspects relevant de l'appareil judiciaire que des appareils policier ou administratif. Un certain nombre de recommandations ont été émises, approuvées  à la quasi-unanimité de la Chambre des Représentants.

Cette Commission parlementaire d'enquête avait été mise sur pied notamment du fait de certains conflits ou de certaines difficultés tournant autour de certaines grandes enquêtes pour fraude fiscale.

Visiblement, aujourd'hui, certains ne peuvent tenir compte ni de la volonté exprimée par le Parlement à l'occasion de cette commission d'enquête ni des recommandations concrètes formulées, notamment en ce qui concerne le fonctionnement correct et raisonnable des diverses parties de l'institution judiciaire pénale.

Plus précisément, le RJF doit acter que :

1.  En ce qui concerne les personnes citées :

-  Rien ne peut être reproché aux deux assistants fiscaux détachés auprès du parquet d'Anvers, dont l'une ne verra pas son mandat renouvelé pour avoir fait part de son "opposition " ou de ses "réserves" quant à la politique pénale voulue par le Procureur Général d'Anvers en ce qui concerne les dossiers pénaux de fraude liés au secteur du diamant et en ce qui concerne le dossier pénal HSBC et ont l'autre démissionne estimant ne pouvoir plus travailler dans les conditions de travail actuelles.

-  On ne connaît pas les éléments qui pourraient être reprochés au substitut Van Calster, sur lequel par ailleurs tant la Ministre de la Justice que le Procureur Général d'Anvers estiment publiquement avoir des éléments constitutifs de faute à lui reprocher, sans que ceux-ci soient connus et précisés, lors que l'enquête est toujours en cours, une enquête disciplinaire étant également ouverte suite au fait que le dit substitut s'est plaint des "insinuations dont il fait l'objet".

2.  En ce qui concerne le conflit de conception quant à la transaction pénale.

-   S'il appartient effectivement aux procureurs généraux d'impulser et de superviser la politique pénale dans leur ressort,  la situation actuelle , plutôt que de ressortir d'un conflit de caractères, parait ressortir d'un conflit en ce qui concerne l'application de la nouvelle législation en matière de transaction pénale, avec d'un côté, les partisans de procédures instruction limitées assorties de la conclusion rapide d'une transaction, et de l'autre les partisans de procédures d'instruction normales menées leur terme correct, assorties sur base des conclusions de l'instruction, de la possible négociation d'une transaction pénale, dans les deux cas l'impôt dû devant être payé. A ce jour, le conflit de conception n'est pas tranché à notre connaissance dans une circulaire du collège des procureurs généraux. Par contre,  les travaux parlementaires de la loi vont plutôt dans le sens de la seconde option.

3.  En ce qui concerne  la transaction pénale dans le cadre du secteur diamantaire

-  le RJF souhaite relever que si la loi sur la transaction pénale était une des recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale, elle a été adoptée sur proposition du VLD qui souhaitait, notamment sur base de la demande du lobby diamantaire anversois auprès de divers parlementaires néerlandophones, adopter rapidement un dispositif de procédure en la matière, et l'appliquer dans les dossiers d'espèce.

- le RJF souhaite également relever que les avocats représentant les diamantaires anversois impliqués dans les différent dossiers de fraude se sont entretenus avec le Procureur Général auprès de la Cour d'Appel d'Anvers, sur leur souhait d'une transaction pénale, rapide et d'une négociation dans ces dossiers. L'on ignore à ce jour si des engagements de principe ont été pris à l'égard de ces avocats et lesquels. L'on ignore si ces engagements se limitent au seul aspect de la transaction pénale, s'ils impliquent des instructions judiciaires limitées et s'ils concernent également la charge d'impôt qui serait dûe, hors transaction pénale, sur les revenus fraudés.

Le RJF souhaite de la Ministre de la Justice et du Gouvernement une clarification rapide de la situation :

-  les engagements que le Procureur Général d'Anvers aurait pris à l'égard du secteur diamantaire ou de ses avocats ainsi que les incidences de ces engagements doivent être connus et clarifiés; la situation en la matière donne l'impression que certains citoyens, justiciables et contribuables, ont suffisamment d'influence pour mettre quasiment à feu et à sang l'appareil judiciaire de l'arrondissement d'Anvers en, obtenant que soient écartés des magistrats et des assistants fiscaux qui les gênent et obtenir en conséquence que soient négligées les  instructions à leur charge au profit d'un possible "accord", dont les principes ne sont pas précisés;

-  les conditions opérationnelles dans lesquelles la transaction pénale est appliquée doivent être précisées par une circulaire du collège des procureurs généraux soumise préalablement à la commission de la justice du parlement et plus précisément le fait que celle-ci ne peut être appliquée que si une instruction judiciaire effective a eu lieu et que cette instruction judiciaire s'est déroulée dans le respect des compétences de chacun des organes du pouvoir judiciaire et des droits des justiciables. La transaction pénale a été instaurée comme  modalité de la peine et non pas comme possibilité de négocier l'absence d'instruction judiciaire, auquel cas si ce devait être le cas, il y aurait lieu de revoir cette loi ou de la supprimer.

En cette période de crise, le gouvernement a inscrit dans sa déclaration gouvernementale la mise en œuvre de toutes les recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale telles qu'adoptées par la Chambre des Représentants à l’unanimité des partis démocratiques.

Ce qui se passe aujourd'hui à Anvers constitue l'exemple flagrant que certains se refusent à mettre en œuvre ces recommandations.

 Daniel PUISSANT

(0257/56066 – 04/252 85 94)

Liste des adhérents au Réseau pour la Justice Fiscale :
A.C.R.F. (Action Catholique Rurale Féminine), Appel des 600, Alternative Citoyenne, ATTAC (Association pour la Taxation des Transactions financières et l'Aide aux Citoyens)  Wallonie-Bruxelles, C.A.D.T.M. (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde), Caritas Catholica, CETRI (Centre Tricontinental), CGé (Changement pour l’Egalité), C.G.S.L.B. (Centrale Générale des Syndicats Libres de Belgique), C.J.C. (Conseil de la Jeunesse Catholique), C.N.C.D – 11.11.11 (Centre National de Coopération au Développement), C.N.E. (Centrale Nationale des Employés), Collectif Solidarité contre l’Exclusion, Colupa,  Communautés de Base (W-B), Crédal,  C.S.C. (Confédération des Syndicats Chrétiens), Entraide et Fraternité/Vivre Ensemble, Equipes Populaires, F.D.S.S. (Fédération des services sociaux), F.G.T.B. (Fédération Générale du Travail de Belgique), la F.G.T.B. wallonne, F.I.A.N, (Foodfirst Information & Action Network), Fraternité séculière Charles de Foucauld, G.R.E.S.E.A. (Groupe de Recherche et d’Etude pour une Stratégie Economique Alternative), Inter-Environnement Wallonie, JOC (Jeunesse Ouvrière Chrétienne), Justice et Paix, Kairos Europe (W-B), La Lucarne, Le Monde selon les Femmes, M.C.P. (Mouvement Chrétien pour la Paix), M.I.R. – I.R.G. (Mouvement International de Réconciliation – Internationale des Résistants à la Guerre), MOC (Mouvement Ouvrier Chrétien), Oxfam Solidarité, Peuples Solidaires, Réseau Financement Alternatif, Réseau Résistances, SAW-B (Solidarité des Alternatives Wallonnes et Bruxelloises), Solidarité Socialiste, U.R.B. (Union des Religieuses de Belgique), U.N.S.P. (Union Nationale des Services Publics), VOLENS (Volontaires de l’Enseignement).