Une large coalition d’organisations de la société civile belge demande au gouvernement d’adopter une réforme fiscale ambitieuse avant la fin de la législature, mais plaide pour que le projet en discussion cible davantage les faibles revenus, fasse davantage contribuer les revenus des plus grands patrimoines et prenne davantage en compte la dimension environnementale.

https://www.cncd.be/carte-blanche-belgique-reforme-justice-fiscale

En Belgique, parmi les 10 % de revenus les plus faibles, on retrouve 75 % de femmes et dans les 10 % de revenus les plus élevés, on retrouve 71 % d’hommes.

Une opinion de Julien Desiderio, Chargé de plaidoyer en justice fiscale chez Oxfam Belgique

C’est une évidence qu’il faut pourtant rappeler constamment : à plusieurs niveaux, les femmes supportent une charge plus lourde que les hommes dans nos économies soumises à des décennies de doctrines néolibérales. De façon systémique, elles gagnent moins, effectuent davantage de travaux de soins non rémunérés et consacrent une plus grande part de leurs revenus à la consommation et aux soins.

https://www.lalibre.be/debats/opinions/2023/03/08/la-fiscalite-a-toujours-ete-une-question-feministe-et-elle-lest-de-plus-en-plus-Z27L4XBRRJDE5PUISKW7NCDT6M/

Taxer les ultrariches pour financer la transition ? Pourquoi pas, répond l’Espagne. Le ministère pour la Transition écologique et du défi démographique (Miteco) a laissé entendre qu’il envisage de mettre l’idée sur la table de l’Union européenne (UE). Et ce, dès la COP28, qui se tiendra fin 2023 à Dubaï. « Le Miteco analysera cette proposition avec beaucoup d’intérêt, d’autant plus que l’Espagne présidera l’UE durant la prochaine COP28 », déclare le ministère, contacté par Reporterre. Si l’idée était actée, cela pourrait marquer un tournant dans la lutte contre le changement climatique.

https://reporterre.net/Financer-la-transition-climatique-l-Espagne-veut-taxer-les-riches?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_hebdo

Raphaël Halet, condamné pour avoir divulgué des documents internes à PwC dans le cadre des LuxLeaks, vient d’obtenir gain de cause auprès de la CEDH. Pour elle, l’intérêt public lié à la divulgation de ces informations prévalait contre les effets dommageables. Le Luxembourg doit donc verser 55.000 euros au lanceur d’alerte.

https://paperjam.lu/article/luxembourg-doit-indemniser-rap?utm_medium=email&utm_campaign=evening-1402&utm_content=evening-1402%20CID_d74990574983a6b4a8cf57e7e95614ff&utm_source=Newsletter&utm_term=Le%20Luxembourg%20doit%20indemniser%20le%20lanceur%20dalerte%20Raphal%20Halet

Débat sur la taxation des milliardaires avec Typhanie Afschrift (avocat fiscaliste) et Julien Desiderio (Oxfam Belgique) sur LN 24.

La séquence commence vers 30 minutes : https://www.ln24.be/2023-01-18/les-visiteurs-du-soir-myriam-leroy

Depuis 2020, les 1 % les plus riches ont capté près de deux fois plus de richesses que le reste de l’humanité

Les ultra-riches ont capté la moitié des nouvelles richesses au cours des dix dernières années et ont maintenant dépassé ce chiffre.

La fortune des milliardaires augmente de 2,7 milliards de dollars par jour alors même que les salaires de 1,7 milliard de personnes ne suivent pas le rythme de l’inflation.

Un impôt allant jusqu’à 5 % sur les multimillionnaires et les milliardaires du monde entier pourrait rapporter 1 700 milliards de dollars par an, soit une somme suffisante pour sortir 2 milliards de personnes de la pauvreté.

https://www.oxfam.org/fr/communiques-presse/depuis-2020-les-1-les-plus-riches-ont-capte-pres-de-deux-fois-plus-de-richesses#:~:text=D'apr%C3%A8s%20le%20rapport%20d,d%C3%A9cembre%202019%20et%20d%C3%A9cembre%202021.

Le Tribunal arbitral international a statué sur un différend opposant le fonds d’investissement Lone Star à la Corée du Sud. Si la dixième puissance mondiale est condamnée sur un volet du dossier, les arbitres confirment que le montage fiscal réalisé par le fonds américain avait pour unique objectif d’échapper à l’imposition.

https://www.lesoir.be/487361/article/2023-01-06/un-montage-passant-par-la-belgique-pour-echapper-limpot-recale

Une étude du CNCD-11.11.11 dans la collection Point Sud, #23, novembre 2022.

Depuis quelques années, un travail important a été réalisé pour évaluer l’ampleur de l’évasion fiscale et comprendre certaines des stratégies des entreprises multinationales (EMN) pour ne pas payer leur juste part d’impôt. Ces différents efforts ont permis de préciser les montants de l’évasion fiscale : elle est estimée à 483 milliards USD par an, dont 312 milliards USD correspondent à des transferts réalisés par des EMN dans des paradis fiscaux.

Or, nous vivons dans un contexte de crise multidimensionnelle qui a creusé les inégalités. Ce contexte nous offre un momentum pour garantir que les EMN payent leur juste part d’impôt. Leur contribution permettrait de mobiliser des ressources supplémentaires afin de faire face à cette crise et ses implications. Il nous force aussi à unir nos combats pour assurer la transformation de nos sociétés visant à remédier aux inégalités mondiales. >lire plus

La doctrine Antigone est une doctrine autorisant l'utilisation des preuves obtenues illicitement. Le MR - par sa proposition de loi relative à l’usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale (Doc 55K2783001) - souhaite un retour en arrière.

La Commission Finances et Budget de la Chambre a demandé au RJF son avis sur cette proposition de loi..

La priorité à donner à l’intérêt général doit primer en toutes circonstances sur les intérêts particuliers, y compris en matière de transparence et de transmission d’informations pouvant toucher aux matières fiscales et/ou de criminalité financière. >lire plus

Ce 16/11/2022, le RJF a été auditionné à propos de la proposition de résolution 2651/1 déposée par DEFI et portant création d'une section spécialisée du Parquet Fédéral en matière de lutte contre la criminalité économique et financière.

Le RJF partage les constats exposés par la proposition de résolution déposée par DEFI >lire plus

La Cour des comptes de Belgique en donne les preuves, sans conclure. Tout ou presque reste très opaque, malgré les centaines de milliards d’euros envolés chaque année dans 30 paradis fiscaux.

Une analyse décapante de Christian SAVESTRE

Table des matières

Introduction – Si vous n’êtes pas à la table, c’est que vous êtes au menu
Chapitre 1 – Sommes vertigineuses, impuissance contagieuse, lutte contre l’évasion fiscale fallacieuse
Chapitre 2 – Après 12 années d’opacité, un rapport de la Cour des Comptes enfin publié
Chapitre 3 – Des déclarations officielles durement taclées par la Cour des comptes
Chapitre 4 – Incohérence législative, sanctions peu effectives, libre circulation des capitaux impérative
Chapitre 5 – Des constats effarants qui tombent comme à Gravelotte
Chapitre 6 – Les contrôles des déclarations sont improductifs, alors ne les contrôlons plus !
Chapitre 7 – Des trous noirs fiscaux à la place des paradis fiscaux et le tour est joué ?
Chapitre 8 – Voyage en ADGM (Abu Dhabi Global Market), à la rencontre des multinationales
Chapitre 9 – Conclusion. Deux poids, deux mesures
Annexe – Paradis fiscaux – listes OCDE, Union Européenne (UE), Belgique vs listes ONG et listes Promoteurs évasion fiscale

https://pour.press/evasion-fiscale-impuissance-detat-volontaire/

Le RJF demande aux principaux ministres du gouvernement fédéral de mettre en œuvre un refinancement des moyens en personnel des administrations opérationnelles du SPF Finances, à l'occasion de l'établissement des budgets 2023 et 2024. >lire plus

Le Tax Justice Network a fait une intervention lors de la réunion d'experts du Parlement européen sur la directive Unshell le 12 juillet 2022. L'intervention a été présentée par Moran Hariri, chercheur principal sur les indices au Tax Justice Network, au nom de l'organisation. Le texte intégral de l'intervention est partagé ci-dessous:

https://taxjustice.net/2022/08/04/intervention-at-eu-parliament-on-the-unshell-directive-full-text/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=intervention_at_eu_parliament_on_the_unshell_directive_full_text&utm_term=2022-08-31
.

Suite au refinancement complémentaire de la Police Fédérale et de la Police Judiciaire Fédérale en matière de lutte contre la criminalité organisée (notamment financière et fiscale), le Réseau pour la Justice Fiscale (RJF) et ses associations membres ont demandé, ce 30 juin, au Gouvernement Fédéral un refinancement complémentaire du SPF Finances, notamment dans ses missions de lutte contre la fraude fiscale et contre l'évasion fiscale illégitime. >lire plus

Parodie satirique animée d’une histoire de plaintes citoyennes

Les ordres professionnels d’avocats et d’experts-comptables, au lieu de s’autoréguler comme la loi le prévoit, ils s’autoprotègent !! Donc on ne peut pas compter sur eux pour combattre l’évasion fiscale. C’est même tout l’inverse qui se passe !

https://pour.press/priere-de-ne-pas-deranger-les-organisateurs-de-levasion-fiscale/

Le journal « Le Soir » a publié ce 24 mars la carte blanche du Réseau pour la Justice Fiscale:

Pour une contribution exceptionnelle des entreprises qui ont profité de la crise

La crise multidimensionnelle nous offre un momentum pour transformer notre système fiscal pour qu’il soit plus juste, plus équitable et plus progressif.

https://www.lesoir.be/431945/article/2022-03-24/poucontribution-exceptionnelle-des-entreprises-qui-ont-profite-de-la-crise

Les cris d’alarme se multiplient en matière de lutte contre la criminalité financière et la fraude fiscale. Il y a pourtant des avancées. Mais il manque trop de contrôleurs et surtout de policiers spécialisés.

Un article du Vif du 17/02/2022 par Thierry Denoël qui fait notamment référence au courrier du RJF envoyé aux principaux ministres.
Pour rappel, ce courrier avait pour objet notre insatisfaction quant à la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale illégitime. >lire plus

N'est-il pas inimaginable que des personnes qui pratiquent l'évitement fiscal puissent se regarder dans le miroir tous les jours et continuer leur vie, non ?

Les riches auront toujours le luxe d'une flexibilité inégalée à leur avantage. Les très riches peuvent planifier un avenir dystopique, polluer plus que quiconque, exploiter la main-d'œuvre et chier sur nos épaules - tout cela parfaitement légal et même plus ou moins accepté. En tout cas, peu de gens ont essayé de vraiment faire quoi que ce soit à ce sujet. Il semble que nous n'y voyons pas vraiment de problème.

https://www.vice.com/nl/article/5dgy4d/er-zal-meer-nodig-zijn-dan-verontwaardiging-om-belastingontwijking-te-stoppen

La Libre Eco avec Belga
Publié le 04-02-2022 à 12h54 - Mis à jour le 04-02-2022 à 15h17

Le Réseau pour la Justice fiscale (RJF) regrette que les mesures prises pour lutter contre la fraude fiscale et contre l'évasion fiscale illégitime soient peu nombreuses. Il constate même une disproportion par rapport à la lutte contre la fraude sociale et le dumping social, où toute une série de mesures sont déployées et effectivement appliquées.

https://www.lalibre.be/economie/conjoncture/2022/02/04/lutte-contre-la-fraude-fiscale-en-belgique-des-mesures-trop-limitees-regrettent-syndicats-et-ong-D3PPOYXK2NGFHCXLGKRRAITYVI/

Raphaël Halet est-il un «lanceur d'alerte»? La question a été au cœur mercredi d'une nouvelle audience devant la Cour européenne des droits de l'homme qui avait débouté en première instance ce Français condamné au Luxembourg pour avoir fait fuiter des documents dans le cadre du scandale d'évasion fiscale «Luxleaks».

La Grande Chambre de la CEDH, formation suprême de la Cour, rendra sa décision d'ici plusieurs mois.

https://www.wort.lu/fr/luxembourg/la-notion-de-lanceur-d-alerte-devant-la-justice-europeenne-61fa9845de135b9236298032

La Coalition Corona a manifesté ce 19 janvier sous un nuage de fumée devant le cabinet du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, à Bruxelles. Derrière le slogan "Arrêtez de nous enfumer", elle réclame au gouvernement belge une réforme fiscale au service de la transition écologique et sociale.

Revue de presse:

Belga
https://www.levif.be/actualite/belgique/la-coalition-corona-manifeste-devant-le-cabinet-du-ministre-des-finances-van-peteghem/article-belga-1515449.html
LN24
https://www.ln24.be/2022-01-19/la-coalition-corona-demande-une-reforme-de-notre-fiscalite
BX1
https://bx1.be/categories/news/les-membres-de-la-coalition-corona-se-reunissent-devant-le-cabinet-de-vincent-van-peteghem-cdv/
RTL
https://www.rtl.be/info/video/801992.aspx
L’Echo
https://www.lecho.be/opinions/general/pour-un-pacte-social-et-ecologique-fonde-sur-la-justice-fiscale/10359957.html
De Wereld Morgen
https://www.dewereldmorgen.be/artikel/2022/01/20/actie-voor-fiscale-rechtvaardigheid/

Au cours des deux dernières années, des millions de personnes dans le monde ont perdu la vie à cause de la montée des inégalités. La pandémie de coronavirus n'a fait qu'exacerber cette tendance. À tel point que les inégalités représentent un danger toujours plus grand pour la planète entière.

https://www.oxfamsol.be/fr/les-inegalites-tuent

Ainsi que l’a cruellement rappelé au monde la crise de la Covid-19, la justice fiscale est essentielle à notre santé. Pour vaincre le sida, vaincre la Covid-19 et garantir la bonne santé de tout un chacun, les pays doivent pouvoir compter sur des rentrées de fonds sûres et progressives. Lorsque des règles et des pratiques déloyales les en empêchent, comme c’est le cas actuellement, le monde se retrouve confronté à des décès évitables et à un dangereux risque d’échec face aux pandémies. >lire plus

La transition énergétique ne peut se faire au détriment des plus vulnérables, mais doit au contraire être menée avec leur participation active.

Les débats autour de la fiscalité environnementale et de l’application du principe « pollueur-payeur » sont complexes et suscitent des divergences légitimes. Ils soulignent la difficile nécessité de réconcilier économie, justice sociale et environnement dans une logique systémique, afin de permettre une transition juste. Pour le Réseau pour la Justice Fiscale, la lutte contre le dérèglement climatique et la dégradation environnementale est indissociable de la lutte pour la réduction des inégalités sociales, les deux enjeux devant être abordés de façon intégrée par le choix prioritaire de mesures permettant d’unir les deux enjeux. >lire plus

Une plus grande imposition des gros patrimoines remporte les faveurs des Belges, selon le Baromètre de la solidarité internationale du CNCD-11.11.11, relayé jeudi par Le Vif. Plus de 72% des répondants au sondage de la coupole de 90 ONG belges se disent ainsi en faveur d'un impôt européen sur les grands patrimoines pour financer le plan de relance Next Generation de l'Union européenne.

https://www.msn.com/fr-be/actualite/national/un-oui-franc-et-massif-des-belges-%C3%A0-la-taxation-des-plus-riches/ar-AAQjivR?ocid=msedgdhp&pc=U531

LEILA OULHAJ 18 OCTOBRE 2021

L’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) a annoncé le 8 octobre 2021 avoir finalisé « la réforme majeure du système fiscal international ». Cette réforme prévoit une taxation unitaire d’une petite partie des profits des principales firmes transnationales et l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % sur les profits à l’étranger des multinationales à partir de 2023. Si cette réforme devrait porter atteinte aux paradis fiscaux qui offrent des taux très faibles voire nuls, elle n’est pas suffisante pour mettre fin à la course au moins-disant fiscal. Elle repose en outre sur une clé de répartition défavorable aux pays en développement.

https://www.cncd.be/Fiscalite-des-multinationales-un

L’ISI est en première ligne de la chasse à la grande fraude. Si l’efficacité est le maître mot dans ce service discret du SPF Finances, certains s’inquiètent d’un manque de moyens généralisé.

Par Hélène Seynaeve (Le Soir)
Publié le 17/10/2021

https://www.lesoir.be/401094/article/2021-10-17/dans-les-coulisses-de-la-traque-aux-offshore

« Le Soir », en collaboration avec l’ICIJ, publie, ce 4 octobre, une nouvelle enquête sur les plus célèbres paradis fiscaux du globe. Une collaboration journalistique d’une ampleur inédite, qui a réuni 617 journalistes et permis d’identifier plus de 29.000 bénéficiaires de sociétés offshore.

Un geste, même le plus anodin, peut parfois faire entrer un nom dans la mémoire collective. Pandore, par exemple, doit sa notoriété au simple fait d’avoir ouvert une boîte, laissant s’échapper par la même occasion tous les maux de la terre. En 2021, l’histoire se répète. Une nouvelle « boîte » vient de s’ouvrir. Et risque de provoquer quelques remous.

https://plus.lesoir.be/398334/article/2021-10-03/pandora-papers-une-fuite-historique-de-119-millions-de-documents-financiers-ou?utm_source=a_la_une&utm_medium=newsletter_le_soir&utm_campaign=a_la_une_03102021&utm_term=pandora-papers-une-fuite-historique-de-119-millions-de-documents-financiers-ou&utm_content=Article&m_i=XWcbQKHJgl7uk4i120eljLFdvsGDIt5frrvObrIbzdKxzS%2BNhUW7vArrISaATKndguxqaoyrOf%2B6yiRs2gl4kFXSYzyJXf&M_BT=179907912261

Note d'avis présentée par les associations ATTAC Bruxelles et Liège et par le Réseau Justice Fiscale sur la proposition de résolution Doc 55 2036/001 “Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport de février 2021 sur les régularisations fiscales permanentes”, déposée le 02/06/2021 par Ahmed Laaouej et consorts, au nom des groupes politiques PS et Vooruit. >lire plus

DES AVANCÉES MAJEURES MAIS INSUFFISANTES

LEILA OULHAJ 7 JUILLET 2021

Un accord politique a été conclu ce 1er juillet sur la taxation des multinationales dans le « cadre inclusif » de l’OCDE. Cet accord permet deux avancées majeures en matière de fiscalité internationale : l’application de la taxation unitaire des multinationales et l’instauration d’un taux d’impôt minimum mondial sur les profits des multinationales. Toutefois, la taxation unitaire ne concerne qu’une petite partie des profits d’une centaine de multinationales, le taux minimum proposé est trop faible pour mettre fin à la course au moins-disant fiscal et la répartition des gains est défavorable aux pays en développement.

https://www.cncd.be/Accord-sur-la-taxation-des

Oxfam flingue l'accord sur un impôt mondial de 15 %

La Libre Eco avec AFP


L'organisation Oxfam a tenu un discours très critique au moment de commenter l'accord survenu entre 130 pays pour un impôt mondial minimum. Selon elle, il contient de nombreuses failles qui favorisent les pays les plus riches.

https://www.lalibre.be/economie/mes-finances/l-impot-mondial-de-15-a-l-ocde-un-accord-taille-pour-les-pays-riches-selon-oxfam-60def019d8ad581ce11188df

Après l'opération de blanchiment...judiciaire, celle de l'étouffement judiciaire

Pour le clan de ceux qui savent (magistrats, avocats, experts-comptables, réviseurs d’entreprises, notaires), taire la vérité pendant 20 années en comptant sur le temps pour l’étouffer n’a pas suffi puisque l’un de leurs pairs vient de la faire éclater. Il va devoir l’étouffer définitivement. Comment ? Judiciairement.

https://pour.press/apres-loperation-de-blanchiment-judiciaire-celle-de-letouffement-judiciaire/

Une action devant la Tour des Finances à Bruxelles clôturait une semaine de mobilisation pour une fiscalité plus juste.

Voici les liens vers l’aftermovie


Facebook : https://fb.watch/5ZL-lb0y-Y/

Twitter : https://twitter.com/cncd111111/status/1401864013772771340

YouTube : https://youtu.be/nWLJ_o4COvY

La Commission européenne a annoncé mardi le lancement de l’Observatoire européen de la fiscalité, un nouveau laboratoire de recherche chargé d’aider l’UE dans sa lutte contre les pratiques fiscales abusives, au premier rang desquelles l’évasion, l’évitement et la fraude fiscale.

Il s’agit d’un consortium d’universitaires auquel l’UE a alloué 1,2 million d’euros de subventions (période 2020-2021), en vue d’approfondir la recherche sur l’évasion et la fraude fiscales et la planification fiscale agressive et de prodiguer des conseils aux décideurs politiques. Proposé par le Parlement européen, il sera dirigé par le professeur Gabriel Zucman et rattaché à l’École d’économie de Paris.

https://www.rtbf.be/info/monde/detail_fiscalite-en-europe-il-faudrait-170-milliards-a-recuperer-via-un-impot-a-25-selon-l-observatoire-europeen?id=10773884

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude approuvé jeudi à la Chambre n’est pas de nature à rassurer les experts-comptables et autres conseillers fiscaux qui redoutent de ne pouvoir exercer leur métier sereinement."La loi qui a été votée prévoit une série de réformes qui entraîne des risques évidents (physiques) pour la sécurité des experts-comptables et des conseillers fiscaux", réagit vendredi l’Institut des Experts-Comptables et des Conseillers fiscaux (ITAA), regrettant que la nouvelle législation ait été adoptée "malgré des tentatives répétées de dialogue constructif, notamment une proposition concrète qui garantit la sécurité des experts-comptables et des conseillers fiscaux".

https://www.rtbf.be/info/economie/detail_les-experts-comptables-et-conseillers-fiscaux-craignent-pour-leur-integrite-physique?id=10771275

Une étude de chercheurs de la City University of London, publiée ce vendredi, démontre que le Grand-Duché sert d'épicentre au modèle d'optimisation fiscale à l'échelle de la planète du géant américain.

https://www.wort.lu/fr/economie/le-luxembourg-occupe-le-c-ur-du-systeme-amazon-609e6c27de135b9236b49299

44 milliards d’euros sont passés à travers les mailles du filet lors des régularisations fiscales antérieures à l’actuelle régularisation.

Pour le RJF (Réseau pour la Justice Fiscale), cette fraude massive – liée au rapatriement d’argent noir - qui échappe au trésor, est inadmissible à un moment où les moyens publics sont sollicités de toutes parts pour venir en aide aux services de santé et aux citoyens et secteurs divers en difficulté suite au confinement.

Dans cette chronique publiée sur lalibre.be, le RJF appelle le gouvernement à suivre les recommandations de la Cour des Comptes.
Dans son rapport à la Chambre du 18 mars 2021 portant sur les régularisations fiscales permanentes, la Cour envisage que le parquet puisse poursuivre les détenteurs de capitaux non déclarés fiscalement prescrits.


https://www.lalibre.be/economie/decideurs-chroniqueurs/que-faire-des-44-milliards-d-euros-d-argent-noir-sur-les-comptes-belges-6094fe02d8ad5816b4f5f4a2

La proposition de l’Administration Biden en matière de taxation des firmes transnationales permet d’espérer un accord à l’OCDE pour enrayer la course au moins-disant fiscal, mais l’efficacité du dispositif dépend des modalités qui seront finalement adoptées.

par Arnaud ZACHARIE

https://www.cncd.be/taxation-multinationales-administration-biden-ocde-diable-details

Le Medef a-t-il écrit la position française sur la transparence fiscale?Trois ONG, ainsi que plusieurs personnalités politiques de gauche, ont accusé ce vendredi 23 avril la France de se faire “le porte-parole du Medef” dans les négociations européennes sur les obligations de transparence des entreprises, alors que Bercy explique défendre le compromis européen et œuvrer pour une adoption rapide du texte.

https://www.huffingtonpost.fr/entry/transparence-fiscale-dans-lue-le-medef-a-t-il-ecrit-la-position-de-la-france_fr_6082e0bee4b05af50db51010

Le président Joe Biden et la secrétaire au Trésor, Janet Yellen ne veulent pas seulement augmenter les impôts aux Etats-Unis, mais aussi mettre fin à la course mondiale au moins-disant fiscal.

Cette fois, c’est du sérieux, comme à chaque fois que les Etats-Unis mettent leur poids dans la balance. Le président Biden est bien décidé à faire aboutir le projet de taux d’imposition minimum des sociétés au niveau international.

La secrétaire au Trésor, Janet Yellen l’a réaffirmé lundi, précisant que l’objectif était de « mettre un terme à la course au moins-disant fiscal ».

https://plus.lesoir.be/364961/article/2021-04-06/washington-veut-un-impot-minimal-sur-les-entreprises

Les pays de l’Union Européenne perdent environ 20% de leur impôt sur les sociétés dans les paradis fiscaux. C’est beaucoup. Les tentatives européennes pour remédier à cet état de fait se sont pour l’instant heurtées à l’unanimité requise auprès des Etats en matière fiscale. Il suffit donc que quelques pays, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Malte en particulier, bloquent tout processus pour que les trous noirs européens persistent.

https://www.sauvonsleurope.eu/paradis-fiscaux-le-parlement-demande-au-conseil-darreter-de-se-moquer-du-monde/

L’OBLIGATION DE RAPPORTAGE PAYS PAR PAYS DE LA COMPTABILITÉ DES MULTINATIONALES EN COURS DE NÉGOCIATION

LEILA OULHAJ 26 FÉVRIER 2021

La présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne (UE) ambitionne d’obtenir un accord sur la proposition de directive généralisant l’obligation de rapportage pays par pays de la comptabilité des entreprises multinationales. Si cette décision est approuvée, la lutte pour la transparence comptable, corollaire indispensable de la justice fiscale, connaîtra une avancée majeure.

https://www.cncd.be/conseil-europeen-transparence-fiscale-multinationales-negociations-rapportage-pays

Frédéric Loore | Publié le 21 février 2021 | Mis à jour le 21 février 2021

Des enquêtes judiciaires, fiscales et disciplinaires sont ouvertes à la suite des révélations de Paris Match et de la remise par la France des « Dubaï Papers » dans lesquels sont impliqués une soixantaine de clients belges du prince de Croÿ. De nouvelles découvertes alimentent la suite de nos investigations.

https://parismatch.be/actualites/societe/464922/trois-professionnels-au-coeur-du-scandale-qui-eclabousse-la-belgique

L'économiste français, auteur du Capital au XXIe siècle, était entendu par les députés en commission des Finances: il a critiqué le manque d'ambition de la Vivaldi, dont la taxe sur les comptes-titres "ne va pas rapporter grand-chose".

Lien vers la vidéo de l'audition :
http://www.dekamer.be/media/index.html?sid=55U1375
>lire plus

Après les Panama Papers et autres LuxLeaks, les Etats s’étaient engagés à fermer les canaux d’optimisation et d’évasion fiscale dont usaient et abusaient les multinationales et les plus fortunés. Promesse tenue ?

https://plus.lesoir.be/354354/article/2021-02-10/comment-les-leaks-ont-precipite-la-lutte-contre-levasion-fiscale

Près de quatre millions de documents liés à des sociétés luxembourgeoises ont été analysés par « Le Soir » et seize autres partenaires. L’enquête a épluché le nouveau registre des bénéficiaires économiques luxembourgeois. Et jette un éclairage inédit sur plus de 140.000 sociétés.

https://plus.lesoir.be/353709/article/2021-02-08/openlux-la-finance-luxembourgeoise-passee-aux-rayons-x?utm_source=a_la_une&utm_medium=newsletter_le_soir&utm_campaign=a_la_une_08022021&utm_term=openlux-la-finance-luxembourgeoise-passee-aux-rayons-x&utm_content=Article&m_i=ehGJc4_bg_95wBNbvJ86A5oBMUKQd9BwkeLQ9IrJXT62SnvBIW2Y9z3Dk7hseIBkRC_gpQjXUx4LQWilc9kyEjNoTetuef&M_BT=179907912261

25/01/2021
Le coronavirus a exacerbé les inégalités dans la quasi totalité des pays du monde. Une première depuis près de 100 ans, d’après un rapport publié aujourd’hui par Oxfam.
À la veille du Forum économique de Davos, Oxfam publie son nouveau rapport “Le virus des inégalités” (accessible en bas d’article). Il révèle que la pandémie a frappé les personnes vivant dans la pauvreté beaucoup plus durement que les riches, avec de lourdes conséquences sur les femmes, les personnes noires, les Afrodescendant.es et les peuples Autochtones.
L’accroissement de ces inégalités aura un impact sévère sur ces groupes de personnes: moindre accès aux soins de santé, à l’éducation, pertes d’emploi et insécurité alimentaire à la hausse.
“Depuis que le virus a frappé, les riches sont devenu.e.s plus riches et les pauvres plus pauvres.”

https://www.oxfamsol.be/fr/les-inegalites-sont-aussi-mortelles-que-le-coronavirus?fbclid=IwAR3dYYrDv7p-5FG6XKMFD-L0sEFoB2LUzbID3_Bf9gYGhqrolX439j8mTxM

La "contribution de solidarité", prévue par l'Accord du Gouvernement, a fait l'objet d'un accord le 19/12/2020 en conseil des ministres dans sa version adaptée suite notamment à l'avis du Conseil d'Etat et aux discussions entre cabinets ainsi qu'aux remarques de certains acteurs financiers ou juridiques consultés. >lire plus

Cette action a eu lieu devant le square des milliardaires à Bruxelles pour célébrer en toute ironie l’injustice fiscale et surtout pour dire STOP à la croissance des inégalités.

https://www.facebook.com/pages/R%C3%A9seau-pour-la-Justice-Fiscale/247558685304862

https://bx1.be/emission/le-18h-1354/?theme=classic en fin de JT (14’24’’)

Dans de nombreux pays, les commerces locaux sont obligés de fermer avant Noël en raison de la crise sanitaire. Cette pandémie a mis et met encore de nombreux magasins au bord de la faillite. Des centres-villes entiers sont menacés d'extinction économique.

Dans cette situation catastrophique, les fraudeurs comme Amazon ou Google profitent de la situation. Leurs entreprises sont d'autant plus florissantes que de nombreuses personnes font désormais leurs achats en ligne.

Les géants du numérique comme Amazon et Google ne paient en moyenne que 9,5 % d'impôts sur leurs bénéfices, dans l’Union. Quand les autres entreprises, en revanche, paient 23,2 % en moyenne. Le fait que les commerces locaux ferment au bénéfice du commerce en ligne va encore aggraver ces inégalités. En termes de fiscalité, au moins, la concurrence déloyale entre les commerces locaux et les entreprises numériques doit cesser.

La solution selon nous est une taxe sur les services numériques.

C'est pourquoi nous vous recommandons de signer cette pétition : https://www.change.org/taxe-gafa-maintenant

L'Association pour une Taxation sur les Transactions financières pour l'Aide aux Citoyens (ATTAC) a décidé de faire appel de la décision du bâtonnier de l'Ordre francophone du Barreau de Bruxelles de classer sans suite sa plainte contre deux avocats cités dans les Dubaï Papers.

https://www.lalibre.be/belgique/judiciaire/dubai-papers-attac-fait-appel-d-une-decision-du-batonnier-de-bruxelles-5fcfc372d8ad5844d1711924

Ce vendredi 4 décembre, des images impressionnantes ont illuminé plusieurs bâtiments en Wallonie et à Bruxelles pour réclamer la justice fiscale.
Un message central: les multinationales et les personnes les plus riches doivent payer leur juste part!

https://www.instagram.com/p/CIfZtT1nEfo/?utm_source=ig_web_copy_link

Maintenant c’est officiel : il y aura un observatoire européen des impôts dirigé par le célèbre économiste fiscal progressiste Gabriel Zucman !
Un observatoire européen de la politique fiscale envoie un signal clair : l’évasion et la fraude fiscale sont un problème européen auquel il faut s'attaquer.

https://sven-giegold.de/en/gabriel-zucman-observatoire-europeen/

La grande majorité des Belges aspire à un « monde d’après » juste et durable, ressort-il d’un sondage Ipsos réalisé à la demande du CNCD-11.11.11 en collaboration avec la RTBF et Le Soir. Les Belges plébiscitent un « monde d’après » fondé sur la solidarité, la protection sociale, la justice fiscale et la transition écologique.

https://www.cncd.be/sondage-2020

Une majorité des plus grandes banques européennes s'appuient sur les paradis fiscaux pour cacher leurs bénéfices, malgré le fait que dans certains cas, ces entreprises n'ont pas un seul employé travaillant là où ces revenus sont comptabilisés, un nouveau rapport publié mardi par Transparency International EU.

https://www.occrp.org/en/daily/13325-most-of-europe-s-largest-banks-declare-profits-in-tax-havens

Plus de quatre cent citoyens appelle les nouveaux responsables politiques à agir fermement contre l'évasion fiscale.

Mesdames et Messieurs les Responsables politiques,

Vous allez bientôt prendre les rênes d'un pays qui subit une crise économique et sociale consécutive à la pandémie du covid19 et dont les finances sont sérieusement mises à mal.

Une analyse simpliste que certains intéressés ne manqueront pas de brandir est que le mal viendrait d'un surcroît de dépenses et d'une diminution des rentrées liés à la pandémie, mais cette pénurie n'est que de façade et elle porte un nom : l'évasion fiscale.

https://www.levif.be/actualite/belgique/lettre-ouverte-au-nouveau-gouvernement-carte-blanche/article-opinion-1339513.html

L'instruction pénale vient au secours d'un avocat pris la main dans le sac.

La police judiciaire procède à trois perquisitions fructueuses. Puis soudainement, comme si elle était effrayée par ses propres découvertes, l'instruction judiciaire se saborde brutalement.

https://pour.press/linstruction-penale-vient-au-secours-dun-avocat-pris-la-main-dans-le-sac/

Comment transformer la succession d’un notaire richissime en succession de Monsieur Tout-le-monde ?

Prétendre détenir ce que vous ne possédez pas, puis donner à vil prix ce que vous n'avez jamais détenu et cacher l'inavouable. Pour cela, trouver et payer cher un expert en évasion successorale.

Enquête sur un scandale aux droits de succession par Christian SAVESTRE - Episode 3/11

https://pour.press/comment-transformer-la-succession-dun-notaire-richissime-en-succession-de-monsieur-tout-le-monde/…

ÉVASION FISCALE – L’affaire Verbruggen – Épisode 1/11

Une succession de 400 millions d'euros et seulement 117.000 euros déclarés!

L’État impuissant, face à une cohorte d’avocats prestigieux, de sommités des professions du chiffre (réviseurs d’entreprises, experts-comptables), de notaires de père en fille, de magistrats surprenants et d’ordres professionnels à la déontologie singulière.

https://pour.press/braquage-a-lheritage-400-millions-e-letat-victime/

Plus de seize mois après les élections, des partis sont en passe de conclure un accord pour mettre en place un gouvernement fédéral. La crise du Covid-19 et le ralentissement économique qu’elle induit ont et auront des conséquences douloureuses dont les premières victimes sont les personnes les plus précarisées, ainsi que les petites entreprises qui n’ont pas les ressources pour faire face aux chocs externes.

En outre, nos sociétés sont confrontées au défi majeur de la transition juste vers une économie zéro carbone. Cette transition juste implique des investissements importants pour assurer une transformation profonde de nos modes de production et de consommation et un renforcement de la sécurité sociale.

https://plus.lesoir.be/326411/article/2020-09-21/carte-blanche-la-justice-fiscale-plutot-que-lausterite

ENQUÊTE
Parmi les différents impôts auxquels les organisateurs de l’évasion fiscale font échapper leurs clients fortunés, il en est un dont on parle moins que d’autres : les droits de succession. Ceux du richissime notaire bruxellois Robert Verbruggen constituent un exemple édifiant de ces pratiques qui privent les pouvoirs publics des moyens destinés à assurer leurs missions collectives. Dans une vaste enquête en 11 épisodes sur ce qu’il faut bien appeler le scandale de l’affaire Verbruggen, l’on découvrira que les organisateurs de l’évasion fiscale sont activement couverts par leurs instances professionnelles, en dépit des codes de déontologie qu’elles affichent.

https://pour.press/enquete-sur-un-scandale-aux-droits-de-succession/

Ce jeudi 9 juillet la Commission des Finances a rejeté l’amendement du spa et du PS prévoyant la suppression du secret bancaire et la transparence fiscale pour les revenus mobiliers avec :
8 voix pour (1 spa + 3 PS + 3 Ecolo&Groen + 1 PTB) et 9 voix contre (2 Vlaams Belang + 3 NVA + 1 VLD + 2 MR + 2 CD&V)

La question qui se pose devant le déficit budgétaire énorme occasionné par la pandémie est :

Qui va payer la note ?

Les citoyens et les entreprises qui sont les perdants de cette crise vont-ils devoir encore être mis à contribution ? Sur quelles épaules reposera l’effort ?

Un premier élément de réponse est à trouver dans un projet de loi « portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 » déposé à la Chambre par le ministre des Finances Alexander De Croo.

Le Réseau pour la Justice Fiscale qui réunit les syndicats et une trentaine de mouvements et d'associations de Wallonie et de Bruxelles appelle tous les partis démocratiques à soutenir un amendement déposé par le PS et le spa prévoyant d'instaurer la levée du secret bancaire existant en Belgique. >lire plus

MOBILISATION // Ce 28 juin, c’était le Tax Justice Day ! Des centaines de citoyens ont encerclé symboliquement la tour des finances pour réclamer une justice fiscale, sociale et environnementale. Nous ne voulons pas de retour à "l’anormal", nous voulons profiter de la crise pour créer une nouvelle normalité qui remette l’humain et les écosystèmes au cœur de nos préoccupations. Pour cela, les multinationales doivent payer leur juste part, les hauts revenus et patrimoines doivent être plus imposés et les revenus les moins élevés exemptés. Sans justice fiscale, pas de sortie de crise possible ! On n’ a pas choisi de subir cette crise, mais on peut encore choisir comment en sortir.

Une action du Réseau pour la Justice Fiscale, du CNCD-11.11.11, @Greenpeace Belgium et de nombreux partenaires.

https://www.facebook.com/watch/?v=223111098655628

Le dimanche 28 juin, c'est le 10° TAX JUSTICE DAY

Ce dimanche, des portraits géants recouvriront les 500 m2 de l’esplanade de la Tour des Finances. A l’invitation du CNCD-11.11.11, de Greenpeace et du Réseau Justice Fiscale, des centaines d’internautes se sont pris en photo pour manifester, malgré les restrictions imposées par la crise sanitaire, leur volonté d’avancer vers une société plus résiliente. Cette exigence passe par la justice fiscale afin de faire face à la crise sociale et économique et de financer la transition vers un "monde d’après" juste et durable.

https://crm.cncd.be/civicrm/mailing/view?reset=1&id=3134

Comment l’État belge se prive d’une partie des recettes dont il a besoin pour encaisser le choc de la crise du Covid-19
Frédéric Loore | Publié le 30 mai 2020 | Mis à jour le 30 mai 2020

Cour des comptes, Tax Justice Network, Université de Londres, leurs études interpellant es mettent en évidence les milliards perdus pour les finances publiques.

https://parismatch.be/actualites/societe/403822/comment-letat-belge-se-prive-dune-partie-des-recettes-dont-il-a-besoin-pour-encaisser-le-choc-de-la-crise-du-covid-19

Philippe Defeyt (Institut pour un développement durable), Edouard Delruelle (Professeur de philosophie politique à l'Université de Liège), Daniel Justens (Actuaire), Philippe Lamberts (Ecolo) et Daniel Puissant (Réseau pour la Justice Fiscale) font des propositions concrètes pour une relance équitable.


https://www.levif.be/actualite/belgique/dumping-fiscal-honte-ethique-ineptie-sociale-gachis-economique/article-opinion-1293045.html

Carte blanche de Frédérique MAWET et de Christian SAVESTRE d'ATTAC

A l'occasion de son discours du 1er mai, Paul Magnette -président du PS- brocardait les experts-comptables et conseillers fiscaux qui demandent des honoraires plantureux pour des prestations qui contribuent à priver les caisses de l'État de recettes fiscales permettant d'organiser les services à la collectivité.

Mais que font au juste les experts comptables et conseillers fiscaux ? La plus grande majorité gère, en interne ou en externe, la comptabilité des indépendants ainsi que des PME et les conseillent. Une minorité joue dans une autre catégorie et, sous couvert de l'appartenance au même ordre professionnel (IEC : Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux) met ses "talents" au service de riches clients et de grosses entreprises pour échafauder des montages complexes qui ont pour unique but de leur éviter tout ou partie des impôts dont ils devraient s'acquitter.

https://www.levif.be/actualite/international/evasion-fiscale-illegitime-et-illegale/article-opinion-1287501.html

Le projet de loi du Ministre De Croo « portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 » est une des premières mesures législatives de soutien aux entreprises en période de pandémie en Belgique. Tout porte à croire que ce ne sera pas la dernière..

La pandémie et le confinement provoquent un séisme économique, probablement plus grave encore que la grande crise bancaire de 2008. Il est donc probable que comme le secteur bancaire en 2008, plusieurs secteurs économiques fassent dans un avenir proche appel à un soutien public. C’est pourquoi, au-delà du contenu précis des premières mesures assez modestes de soutien aux entreprises de ce projet de loi, la bataille en cours sur cette loi est stratégique. >lire plus

Un rapport du "Tax Justice Network" publié ce 28 avril pointe la responsabilité de quatre pays européens formant un "axe de l'évasion fiscale" : le Royaume-Uni, la Suisse, le Luxembourg et les Pays-Bas, qui collectent des impôts sur des profits réalisés par les entreprises ailleurs en Europe.

C'est un pillage méthodique, dévastateur, et tout ce qu'il y a de plus légal. D'après une étude publiée ce 28 avril par le Tax Justice Network, un réseau international et indépendant qui se penche sur les phénomènes d'évasion fiscale, les membres de l'Union européenne perdent plus de 27 milliards de dollars (près de 25 milliards d'euros) chaque année en raison de l'habitude qu'ont prise certaines multinationales américaines : déclarer leur chiffre d'affaires dans des pays où l'impôt sur les sociétés est bien plus faible que dans celui où elles effectuent l'essentiel de leurs activités.

https://www.marianne.net/economie/paradis-fiscaux-les-entreprises-americaines-privent-la-france-de-6-milliards-d-euros-par

Ma femme est infirmière. Elle travaille dans l’un des grands CHU de Wallonie. Durant des années, elle est rentrée le soir complètement exténuée, au terme de journées marathon qui succédaient les unes aux autres. Très régulièrement, au cours de son service, elle n’avait eu le temps ni de s’asseoir, ni de manger, ni même d’aller aux toilettes certains jours.

https://www.entreleslignes.be/humeurs/les-indign%C3%A9s/l%E2%80%99autre-pand%C3%A9mie

Face à la pandémie, l’Etat est à nouveau appelé à la rescousse. Comme en 2008, lors de la crise financière, il est le seul, nous dit-on, capable de sauver les meubles. Mais son rôle doit-il être uniquement celui du pompier ?

https://plus.lesoir.be/292096/article/2020-04-03/repenser-lapres-coronavirus-dans-la-crise-actuelle-letat-nest-pas-le-probleme

La crise sanitaire va creuser les inégalités sociales. Personne ne doit être oublié. Pour qu’ensuite, on repense l’avenir.

https://plus.lesoir.be/291488/article/2020-04-01/gerer-lurgence-puis-reinventer-lavenir?fbclid=IwAR33TkXRTIvHGPBXYuycJOZ2kPiQDuD6kmsgYpC4Rp59Jw5YUIc189LkHGE

Ce qu’il faut à la santé publique, ce ne sont pas des philanthropes qui un jour se réveillent en se disant qu’il y a le feu et qu’il serait peut-être bon de prêter main forte pour aider à éteindre l’incendie (mettre quelques usines textiles au service de la fabrication de masques et de blouses, par exemple), mais ce sont des individus et des entreprises qui arrêtent d’attiser le feu, en permanence, tout le temps.

https://lareleveetlapeste.fr/pour-renflouer-les-banques-et-grandes-entreprises-utilisons-leurs-dividendes/

Comme après l'incendie de Notre-Dame, les plus grandes fortunes et les plus grandes entreprises françaises rivalisent de générosité. Elles communiquent sur des dons de masques dans un contexte où ceux-ci manquent cruellement pour freiner l'épidémie de Covid 19 et protéger les personnels soignants. Le point commun de ces généreux donateurs? Ce sont des spécialistes de l'évasion fiscale.

https://blogs.mediapart.fr/attac-france/blog/240320/faut-il-remercier-les-evades-fiscaux-qui-donnent-des-masques?utm_source=20200324&utm_medium=email&utm_campaign=QUOTIDIENNE&utm_content=&utm_term=&xtor=

Communiqué de presse de la Coordination des sans papiers

Face à cette pandémie planétaire de Coronavirus, les personnes sans-papiers de Belgique, déjà fragilisées par leur situation, deviennent de plus en plus vulnérables en ce temps de confinement.

https://sanspapiers.be/on-ne-peut-lutter-contre-le-covid-19%ca%ba-en-ignorant-un-pan-de-la-population/

Il est des nuits où la justice est sombre. Elle a beau parader, fièrement drapée dans ses atours solennels, nous toisant du haut de ses talons juridiques, il ne faut pas la dévisager longtemps pour comprendre qu’elle est blessée, mal en point, exsangue, parfois dangereuse, au bord du gouffre…

https://www.cepag.be/publications/notes-reflexion-analyse/2020/evasion-fiscale-impunite-n-est-pas-fatalite

Le point par Antonio GAMBINI, chargé de plaidoyer au CNCD - 11.11.11.

https://www.cncd.be/reforme-fiscalite-internationale-ocde-negociations-resultats-mitiges

https://parismatch.be/actualites/societe/347531/dubai-papers-les-dessous-de-larnaque-au-fisc-belge

https://www.cncd.be/UE-une-defaite-provisoire-pour-la

https://trends.levif.be/a-la-une/banque/les-belges-sont-ils-daccord-pour-taxer-les-autres/

Les grandes entreprises et les plus hauts revenus, au contraire des PME et des classes moyennes, ne contribuent pas assez à l’impôt. Telle est l’opinion largement majoritaire dans la population belge, selon un sondage IPSOS réalisé par le CNCD-11.11.11 en partenariat avec la RTBF et La Libre Belgique. Plus généralement, les Belges demandent plus de justice fiscale, en taxant moins les revenus du travail et en taxant davantage les hauts patrimoines, les revenus du capital et les comportements polluants. Les Belges plébiscitent en outre le concept de taxation unitaire des multinationales, pour éviter qu’elles déclarent leurs profits dans des paradis fiscaux.

https://www.cncd.be/sondage-ipsos-impots-fiscalite-multinationales-belgique

https://parismatch.be/dossier/dubaipapers

https://www.rtbf.be/info/societe/detail_fraude-fiscale-des-milliers-de-documents-revelent-les-mecanismes-utilises-pour-eviter-l-impot?id=10343198#

Garantir la justice fiscale à tous les niveaux permettrait non seulement de réduire les inégalités et de répondre à la fatigue démocratique des citoyens, mais aussi de mobiliser des moyens conséquents pour financer la transition écologique et sociale.

https://www.cncd.be/Pourquoi-revendiquer-la-justice-fiscale

SynthProgPartisFisc.pdf >lire plus

A l'occasion des élections fédérales et européennes, le Réseau pour la Justice Fiscale a envoyé un questionnaire aux partis politiques. Le CDH, DEFI, ECOLO, le MR, le PS et le PTB se sont positionnés sur la réforme de la fiscalité belge et sur les mesures à prendre au niveau international (particulièrement de l'U.E.)
>lire plus

Gros succès médiatique pour cette action organisée, ce 4 janvier 2019, par le Réseau pour la Justice Fiscale, Financieel Actie Netwerk et Hart Boven Hard/Tam-Tam.

https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_les-syndicats-et-une-quarantaine-d-ong-lancent-un-appel-pour-une-justice-fiscale-plus-juste?id=10110522&fbclid=IwAR2L6Sah3R0M5KV_afJq-_ulyjpTJGuyUkPF_We8WxaeZM5mQlYm7C4XLlo
https://www.rtbf.be/auvio/detail_matin-premiere?id=2442940 (après 1 H 00’ 36’’)
https://www.rtlplay.be/rtl-info-13h-p_8551/rtl-info-13-heures-04-01-2019-c_12251917 (après 12’20’’)
https://www.rtbf.be/auvio/detail_le-journal-de-13h?id=2443142 (après 2’28’’)
https://www.levif.be/actualite/belgique/des-syndicats-et-associations-citoyennes-reclament-plus-de-justice-fiscale/article-normal-1074661.html
https://vimeo.com/channels/leffge
https://canalz.levif.be/news/le-journal-04-01-18/video-normal-1075415.html (après 5’20’’)

En vue des élections de mai 2019, les réseaux entendent placer au maximum le focus sur le débat concernant la justice fiscale et la juste contribution de l’ensemble des acteurs économiques au bon fonctionnement de notre société, ainsi que sur la garantie de son financement pour assurer la cohésion sociale et ce à tous les niveaux de pouvoirs concernés par ces élections. >lire plus

Discours prononcé lors de la Cérémonie de Rentrée Académique, le 20 septembre 2018, au cours de laquelle Christine Mahy a reçu les insignes de Docteur honoris causa de l'Université de Liège.

https://www.youtube.com/watch?v=osBcUd58guA

Victoire totale contre le fonds vautour NML Capital

C’est une victoire sur toute la ligne pour le CADTM, Comité pour l’Abolition des Dettes illégitimes, le CNCD- 11.11.11 et son homologue néerlandophone représentés par Me Olivier Stein du cabinet Progress Lawyers Network. Ce jeudi 31 mai, la Cour constitutionnelle belge a rejeté le recours du fonds NML Capital Ltd qui demandait l’annulation de la loi adoptée le 12 juillet 2015 « relative à la lutte contre les activités des fonds vautours » [1] protégeant ainsi cette loi unique au niveau mondial. C’est une victoire pour les peuples du monde face à un acteur vorace de la finance dérégulée.

http://www.cadtm.org/La-Cour-constitutionnelle-belge-rend-son-verdict-Victoire-totale-contre-le

Elle promet de chambarder les Etats -Unis

Les médias américains n’en disent pas mot, les européens l’ignorent totalement mais cela ne veut pas dire que la "Campagne des Pauvres" (Poor People’s Campaign) n’est pas lancée avec des actions qui promettent de marquer le cours de l’histoire aux États Unis d’Amérique ! Et ces actions qui ont démarré le 13 Mai, et vont durer 42 jours, dans 41 États fédéraux, couvrent tout le spectre des opprimés et de leurs luttes, dessinant ainsi un programme revendicatif à la fois bien enraciné dans la réalité nord-américaine et suffisamment radical pour qu’il puisse ouvrir le chemin qui conduit à la contestation du système politique, social et économique du pays !


http://journal.alternatives.ca/spip.php?article8436

Le coût de l’évasion fiscale et de la fraude représente 2.000 € par an et par personne!

Sans impôts ni cotisations sociales, la vie en société ressemblerait à la loi de la jungle. Il est donc normal que chacun contribue proportionnellement à son revenu au bien-être individuel et collectif. Or, c’est loin d’être le cas…

Les gouvernements se succèdent et rien n’est fait pour que les plus riches contribuent de manière équitable au financement des services collectifs. Il n’est pas normal que ceux-ci jouissent de services publics de qualité tout en disposant de nombreuses possibilités d’échapper à l’impôt.

S’il existait une volonté politique pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, des moyens supplémentaires (environ 20 milliards par an) seraient mis à la disposition des politiques publiques pour lutter contre les inégalités ! >lire plus

Ce mardi, la Cour d’appel de Luxembourg a pleinement reconnu à Antoine Deltour le statut de lanceur d’alerte au sens de la Cour européenne de Droits de l’Homme. Antoine est donc définitivement acquitté pour l'ensemble des chefs d'inculpation concernant la copie et l'utilisation des documents des LuxLeaks. Concernant la partie tout à fait secondaire du dossier que constitue la copie de documents de formations internes, la Cour d’appel a suspendu son prononcé, c’est à dire qu’Antoine ne fait l’objet d’aucune condamnation pénale.

https://support-antoine.org/blog/2018/05/15/pr-appeal2-verdict/

http://mailchi.mp/transparency-france/luxleaks-suite-du-priple-judiciaire-des-lanceurs-dalerte-554517?e=63febe0e05

Selon une récente étude d’Eurodad , on peut prévoir un impôt des sociétés égal à zéro d’ici à 2052, au rythme de réduction désormais adopté par nos gouvernements tous les 10 ans. >lire plus

Antoine Deltour a été condamné par la justice luxembourgeoise pour avoir dénoncé un vaste système d’optimisation fiscale agressive. Alors que l'intérêt public de ces révélations est unanimement reconnu, Antoine refuse cette condamnation et s’est pourvu en cassation.

https://support-antoine.org/blog/2017/11/23/cassation/

Le 24 octobre dernier, une action contre les cadeaux fiscaux du gouvernement aux grosses sociétés était organisée à Bruxelles - place de la Bourse.

https://photos.google.com/share/AF1QipNeolGNff8GjwSRnBxgSivrr6W1wnv7MppJ6VDWfVY_NL8FmCMx2XFfTuYhOSwx6g?key=YUdoM2thSWIwdjdPNUd6T1hRbVdGY1h1UVpXZzhR

Des citoyens belges demandent plus de justice fiscale en installant un
hôpital au sein d’IKEA Anderlecht

-Lien photos : https://we.tl/4dfmQ29Syd

-Lien page Facebook du collectif avec les premières photos/vidéo:
https://www.facebook.com/flashmobfiscaljustice/

-Article RTBF INFO du 14/10/2017 :
https://www.rtbf.be/info/societe/detail_action-de-desobeissance-civile-a-ikea-anderlecht-pour-denoncer-l-evasion-fiscale-de-l-entreprise?id=9736171

Un reportage TV a également été réalisé et diffusé au JT du soir à 22h30, voici l'article RTBF (avec la video):
https://www.rtbf.be/info/societe/detail_action-de-desobeissance-civile-a-ikea-anderlecht-pour-denoncer-l-evasion-fiscale-de-l-entreprise?id=9736171
Lien direct vers la vidéo du VEWS: https://www.rtbf.be/auvio/detail_hopit-l-ikea?id=2266074

Les représentants des partis de la majorité suédoise viennent de s’entendre sur la version définitive du rapport de la commission Panama Papers.

http://www.lesoir.be/115473/article/2017-09-22/la-majorite-federale-veut-la-levee-du-secret-bancaire

Une baisse de l’impôt des sociétés serait en discussion pour l’instant entre les partis de la coalition. Le taux réduit appliqué aux PME devrait passer de 25 à 20% dès 2018. Pour les grandes entreprises, l’impôt des sociétés, aujourd’hui de 33,99%, devrait dans un premier temps baisser en-dessous de 30%. Le taux baisserait ensuite progressivement à 25% lors d’une prochaine législature. >lire plus