Suite à la crise de 2008 et à ses conséquences économiques, ainsi qu’aux nombreuses « fuites » (Luxleaks, Offshore leaks, Panama Papers …), la question de l’évasion fiscale et des paradis fiscaux s’est progressivement imposée à l’agenda politique mondial.

Sous la pression des gouvernements du G-20 et de la société civile, l’OCDE a lancé un plan d’action BEPS (Basis Erosion Profits Shift/ Transfert de bénéfices entraînant une diminution de la base taxable), pour lequel l’objectif premier est la transparence. Pour les entreprises, il s’agit du « reporting » (bilan comptable) à établir pays par pays (CBCR). Pour les personnes, il s’agit de créer des registres des bénéficiaires réels de sociétés (Beneficial Ownership).

L’Union européenne (Commission, Parlement et Etats) est engagée depuis 2016 dans un processus de réponse à ces propositions, démarche lente car soumise aux pressions intenses du monde financier, des multinationales et des paradis fiscaux. On lira ci-dessous une brève description des enjeux et calendriers de cette lutte pour une plus grande transparence fiscale au niveau européen.
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La redistribution des revenus et des patrimoines par la fiscalité est réalisée par la progressivité de l’impôt.
L’impôt progressif peut se définir comme suit : « Plus le revenu est élevé, plus la proportion acquittée sous forme d’impôt est grande ».
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En 2005, l’Etat belge a introduit la déduction pour capital à risque (ou intérêts notionnels), en vue de garder son attractivité fiscale auprès des investisseurs étrangers, suite au démantèlement des centres de coordination, régime fiscal considéré par la Commission européenne comme une aide d’Etat incompatible avec le Traité de l’UE. >lire plus

Les sociétés aussi doivent payer des impôts. Ces impôts portent sur les bénéfices qu’elles engrangent.
Ces sociétés payent-elles véritablement des impôts ? La plupart oui mais nous n’avons pas de certitude absolue. Dans certaines régions, le risque de faire l’objet d’un contrôle fiscal est d’environ 1 %, ce qui est beaucoup trop peu pour pouvoir se faire une idée des pratiques utilisées par la plupart des entreprises.
Le taux d’imposition officiel dans l’impôt des sociétés est de 33,99 % en Belgique.
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Qu’est-ce que l’amnistie fiscale, Amnistie fiscale en Belgique, Les gagnants de l’amnistie fiscale & Pourquoi nous sommes contre l’amnistie fiscale >lire plus

De quoi s’agit-il, pourquoi y sommes-nous favorables & qu'est-ce que cela rapporte? >lire plus

QU’EST-CE QUE C’EST UN SEUIL ETHIQUE?
Y-A-T-IL DES BANQUES QUI N’INVESTISSENT PAS ETHIQUEMENT?
UNE POLITIQUE CORRECTE, ÇA VEUT DIRE QUOI?
POURQUOI NOUS PLAIDONS EN FAVEUR D’UN SEUIL ETHIQUE?
MA BANQUE APPLIQUE DEJA UN SEUIL ETHIQUE? >lire plus

1. Définition et ampleur du phénomène

Le débat relatif à la fraude sociale et fiscale manque trop souvent d’évaluation de l’ampleur du phénomène. Difficile à estimer par essence parce que non observable et sans quoi elle n’existerait pas, la fraude fiscale peut cependant être estimée.

A remarquer que pour le professeur J.Pacolet (KUL), « s’il existe si peu d’études sur l’ampleur et les caractéristiques des diverses formes de fraude fiscale et sociale en Belgique, c’est qu’il est particulièrement difficile, voire impossible pour les chercheurs d’accéder aux banques de données renfermant les informations susceptibles de permettre d’obtenir une idée plus précise du problème…Il est donc plus que souhaitable que ces banques de données soient rendues (plus) accessibles aux groupes de recherche. »

Toutefois, le premier problème pour tenter d’estimer la taille de l’économie souterraine est un problème de définition.
La fraude fiscale est le défaut de déclaration de revenu pouvant être la conséquence de plusieurs pratiques. Soit le contribuable choisit délibérément de ne pas déclarer son revenu légal, soit il parvient à un même résultat car il exerce une activité professionnelle dans le secteur souterrain.
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1) Un brillant technicien de la fiscalité.

Avocat fiscaliste (fondateur et animateur de l'association d’avocats Afschrift (1994) qui dispose de bureaux à Bruxelles, Anvers, Madrid, Genève, Luxembourg, Tel Aviv ; slogan : Vous défendre contre le fisc), consultant financier, professeur de droit et de sciences politiques à l'ULB (notamment à l'Ecole Solvay), auteur d’ouvrages spécialisés en matière fiscale (aux éditions Larcier et Kluwer), conférencier (notamment dans de nombreux séminaires internationaux tenus à Luxembourg et à Genève) et juge suppléant à la Cour d'Appel de Bruxelles
N'y a- t-il pas en la matière un premier mélange des genres, dans le cumul entre une activité principale d'avocat défenseur de contribuables et un mandat de juge suppléant à la Cour d'Appel de Bruxelles, par ailleurs en matière fiscale ?

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1. Quelle répartition des patrimoines en Belgique ?
En Belgique faute d’informations suite notamment à l’existence du secret bancaire, une évaluation relativement précise de la répartition des patrimoines, comme cela existe en France ou même aux Pays-Bas, reste impossible.
On peut pourtant se référer aux recherches suivantes :
- En réactualisant en 2010 une estimation des professeurs Radermakers et J.Vuchelen (UB-1997), les 10% les plus fortunés détiennent près de 50% des patrimoines, les 3% les plus riches (140.000 ménages) 30%, 1% (45.000 ménages) près de 20%. (www.lesgrossesfortunes.be)
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Qui est la Hong Kong and Shanghai Banking Corporation, plus connue sous le nom de HSBC ?

HSBC est la banque mondiale la plus rentable. Sa responsabilité dans le blanchiment d’argent est bien établie. Mise sous examen judiciaire en 2012 aux U.S.A., elle a conclu un accord portant sur une amende de 1,9 milliard $ pour mettre fin aux procédures d’incrimination en matière de blanchiment.
En Europe également, il a été prouvé que des fonds d’origine criminelle avaient été blanchis avec l’aide d’HSBC. Enfin, en Belgique, il est apparu qu’une partie significative des contribuables suspectés de fraude fiscale sont des diamantaires localisés à Anvers et à Bruxelles. Depuis octobre 2013, une enquête judiciaire est ouverte auprès du parquet de Bruxelles pour présomption de fraude fiscale organisée, blanchiment, organisation criminelle et exercice illégal de l'activité d'intermédiaire.
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PwC fait partie des « Big four » (Deloitte & Touche, KPMG, Ernst & Young et Price WaterhouseCoopers. Ces firmes d’audit et de consultance organisent l’évasion fiscale partout dans le monde. Elles emploient environ 700.000 personnes (184.000 pour PwC), sont présents dans 150 états (et dans tous les paradis fiscaux) avec un chiffre d’affaires de 110 milliards $ en 2012 (31,5 pour PwC).
Le rôle de ces firmes est de vérifier les comptes des sociétés, mais aussi et surtout de les conseiller notamment dans le domaine fiscal. Elles ont mis au point des montages fiscaux qui permettent à toute une série de multinationales d’échapper presque complètement à l’impôt.
Dans le souci de ménager leurs clients, il arrive que le travail d’audit soit simplifié. Par exemple, la faillite d’Enron a entrainé la chute d’Arthur Andersen qui l’avait audité.
En conséquence, pour nos réseaux, ces grands cabinets doivent cesser leurs activités dans les paradis fiscaux ; mettre fin aux montages non conformes à la législation fiscale ; cesser de promouvoir des politiques fiscales qui accroissent l’injustice fiscale et privent des populations des recettes qui leur sont dues ; séparer leurs activités comptables de leurs activités conseils ; encourager au niveau des codes de conduite des réviseurs, des comptables et des conseillers fiscaux, la condamnation de l’usage des paradis fiscaux et de l’évasion fiscale, soutenant ainsi un changement profond dans l’éthique de la profession.
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